Cerfa 6704 Taxe foncière sur les propriétés bâties - Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Description du formulaire
Cerfa 6704 Taxe foncière sur les propriétés bâties - Taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour obtenir le formulaire Cerfa n°6704, intitulé "Déclaration Modèle IL", vous pouvez le télécharger directement à partir du lien ci-dessous. Ce formulaire est crucial pour déclarer les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties. Télécharger le document vierge
Déclaration Modèle IL.
Le formulaire Cerfa n°6704 est utilisé pour déclarer les changements de consistance ou d'affectation concernant les propriétés bâties et non bâties. Cela inclut des modifications telles que la démolition, la construction, l'aménagement de bâtiments, le changement d'utilisation, etc. Ce formulaire doit être rempli et remis aux autorités fiscales afin de mettre à jour les bases de calcul des impôts locaux, notamment de la taxe foncière.
Ce formulaire est destiné aux propriétaires de biens immobiliers, qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises, ou d'entités publiques. Il est essentiel pour assurer la conformité légale des changements opérés sur les propriétés et pour éviter tout litige avec l'administration fiscale au sujet des impôts locaux.
Le formulaire Cerfa n°6704 se compose de plusieurs sections distinctes :
Section 1: Bien affecté par le changement
Cette section demande des informations détaillées sur la propriété concernée par le changement. Il est nécessaire d'indiquer :
- Le département, la commune, la rue ou le lieu-dit.
- La nature du bien (propriété bâtie, propriété non bâtie, établissement industriel, etc.).
- Le nom et les coordonnées du propriétaire et du locataire, le cas échéant.
- Les détails spécifiques sur l'occupation et les activités exercées dans la propriété.
Section 2: Renseignements concernant le changement
Cette partie recense les détails du changement effectué sur la propriété :
- La date de réalisation définitive.
- La nature précise du changement (démolition, construction, changement d'affectation, etc.).
- Les éléments spécifiques retirés ou ajoutés (comme des bâtiments, des parties de bâtiment, etc.).
Section 3: Propriétés bâties
Cette section est dédiée aux propriétés bâties. Des informations spécifiques sur les éléments bâtis changés sont demandées :
- La désignation des éléments modifiés (pièces, annexes, dépendances, etc.).
- La surface totale et la nature des changements.
- Le prix de revient et la date d'entrée dans l'actif.
- Les équipements tels que l'eau courante, l'électricité, et les systèmes de chauffage et de sanitaires.
Section 4: Propriétés non bâties
Cette section vise à fournir des renseignements sur les changements affectant les parcelles non bâties :
- La situation des parcelles avant et après le changement.
- Les natures de cultures ou d'usage des parcelles.
- Le classement et la contenance des parcelles concernées.
Pour remplir correctement ce formulaire, il est important de suivre scrupuleusement les indications et de fournir toutes les informations demandées de manière précise et détaillée. Toute omission ou erreur pourrait entraîner des problèmes avec l'administration fiscale.
En cas de doute ou de difficulté dans le remplissage du Cerfa n°6704, n'hésitez pas à consulter un professionnel, tel qu'un notaire ou un agent immobilier, qui pourra vous guider et s'assurer que le document est correctement complété.
Finalement, une fois le formulaire dûment rempli, il doit être transmis à l'autorité compétente, généralement le service des impôts fonciers, en respectant les délais impartis pour la déclaration. Cela permet d'éviter toute pénalité ou redressement fiscal.
N'oubliez pas de conserver une copie du formulaire rempli pour vos archives personnelles. Cela pourrait s'avérer utile en cas de besoin futur ou de contrôle de la part de l'administration fiscale.
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