Que risquez-vous si vous ne déclarez pas votre piscine ?
Vous êtes propriétaire d’une maison et avez décidé d’investir dans une piscine de plus de 10 m² sans la déclarer ? En cette fin d’année, l’État part à la chasse des propriétaires étourdis et les sanctions promettent d’être conséquentes. Explications.
La non-déclaration d’une piscine est une fraude fiscale
Selon les règles applicables en France, toute construction ou addition de construction sur un terrain apporte une augmentation de la valeur locative du bien. Cette donnée sert de base au calcul de la taxe foncière ainsi qu’à celui de la taxe d’habitation pour les contribuables n’étant pas encore exonérés.
En ce sens, toutes les piscines de plus de 10 m², qu’elles soient en dur ou hors sol et ne pouvant être déplacées sans être démolies, sont considérées comme des constructions à plus-values. Elles sont donc soumises à la taxe d’aménagement.
De quels types de fraudes parle-t-on ?
Il y a plusieurs types de fraudes de propriétaires :
- ceux ayant construit un bassin sans déposer une demande de travaux préalable à la mairie ;
- ceux qui ont déclaré les travaux, mais réalisé un bassin plus important que les dimensions indiquées sur la déclaration effectuée ;
- ceux ayant réalisé leurs travaux en dépit du refus de la mairie ;
- ceux n’ayant pas déclaré leur piscine à l’administration fiscale.
Certains propriétaires cumulent parfois plusieurs fraudes. Dans les faits, pour toute installation ou construction d’une piscine de plus de 10 m², une demande de travaux doit être déposée à la mairie, à l'aide du cerfa 13703. Au maximum 90 jours après l’achèvement des travaux, le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa 6704 et s’acquitter de la taxe dédiée.
Celle-ci est calculée sur une base forfaitaire de 200 euros/m². Cependant, un taux communal et un taux départemental viennent également s’y ajouter. Le montant est donc variable d’une ville à l’autre. Afin de connaître le montant de votre taxe, le gouvernement a mis en place un simulateur.
La chasse aux piscines non déclarées est ouverte
En 2019, pas moins de 3 000 bassins illégaux ont été débusqués en France grâce à un logiciel développé par Accenture. En ce début de mois d’octobre, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a décidé de lancer son projet baptisé « Foncier Innovant ». Le but étant de faire la chasse aux extensions, vérandas et piscines non déclarées. 9 départements pilotes sont pour le moment concernés :
- les Alpes-Maritimes ;
- le Var ;
- les Bouches-du-Rhône ;
- l’Ardèche ;
- le Rhône ;
- la Haute-Savoie ;
- la Vendée ;
- le Maine-et-Loire ;
- le Morbihan.
Plus de 20 000 bassins ont été identifiés à la suite de l'expérimentation. Dès l'automne 2022, cette opération sera étendue sur tout le territoire. Pour ce faire, l'administration fiscale va utiliser un nouvel outil exploité par Capgemini. Elle captera donc les images aériennes de l’Institut National de l’Information Géographique (IGN) et ces informations seront alors recoupées par l’intelligence artificielle de l’algorithme et de Google afin de vérifier que les données foncières et fiscales sont identiques.
Dès qu’une anomalie informatique sera détectée, l’intervention d’un agent du fisc sera nécessaire afin de valider ou pas la fraude. Si cela est le cas, le contribuable recevra alors une amende par courrier du fisc.
Que risque-t-on en cas de non-déclaration de sa piscine ?
Les sanctions sont très dissuasives. En effet, selon l’article L480-4 du Code de l’urbanisme, l’amende de base s’élève à 1 200 euros, mais peut rapidement grimper à 6 000 euros le m² pour une construction d’une surface de plancher, voire jusqu’à 300 000 euros dans les autres cas.
À savoir que le tribunal peut également demander la destruction du bassin, ainsi que le rebouchage du sol, le tout aux frais du propriétaire. De plus, en cas de récidive, le propriétaire s’expose à nouveau à la même amende, mais également à une peine de 6 mois d’emprisonnement.
