Cerfa Demande de capital décès Travailleurs indépendants

Pour obtenir le formulaire CERFA pour la demande de capital décès des travailleurs indépendants, il vous suffit de cliquer sur le lien ci-dessous. Ce lien vous permettra de télécharger le document vierge directement sur votre appareil.

Le CERFA n° 11786*02 intitulé "Demande de capital décès en cas de décès d’une personne assurée du régime de protection sociale des Travailleurs Indépendants" est un formulaire à destination des ayants droit d'un travailleur indépendant décédé. Ce document permet de solliciter le versement d'une allocation en capital décès auprès du régime de protection sociale des travailleurs indépendants.

La demande de capital décès peut être effectuée par les conjoints, partenaires PACS, enfants, parents ou toute autre personne à charge du défunt. Ce formulaire prend en compte diverses situations afin de permettre à toutes les personnes légitimes de bénéficier du capital décès.

Utilité du formulaire

Ce formulaire a pour but de faciliter le processus de demande de capital décès pour les ayants droit du défunt travailleur indépendant. Le capital décès est une aide financière versée aux proches pour les aider dans les premières périodes qui suivent le décès. Ce soutien financier se veut une aide précieuse pour les familles endeuillées afin de couvrir les frais immédiats et alléger leur charge financière.

Qui peut remplir ce formulaire ?

Les individus qui peuvent remplir ce formulaire sont :

• Le conjoint(e) non séparé(e) de droit ou de fait
• Le partenaire lié(e) par un PACS
• Les enfants (légitimes, reconnus, adoptés)
• Les ascendants (parents du défunt)
• Autres personnes à charge du défunt

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections que nous résumons ci-dessous :

1. Les renseignements concernant l'assuré(e) décédé(e)

Dans cette section, vous devez indiquer les détails de la personne décédée, tels que :

• Numéro de sécurité sociale
• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Date de décès
• Situation au jour du décès
• Informations sur les pensions d’invalidité ou retraités bénéficiaires des régimes spécifiques

2. Les renseignements concernant la(les) personne(s) qui demande(nt) le capital décès

Cette section recueille les informations des demandeurs du capital décès. Vous devrez indiquer :

• Nom, prénom, adresse, lien avec le défunt
• Détails sur les ressources personnelles des demandeurs

Il est crucial de préciser si vous étiez à la charge effective, totale et permanente de l’assuré(e) décédé(e) au moment de son décès.

3. Les renseignements concernant les enfants qui demandent le capital décès

Indiquez tous les enfants du défunt et leurs détails:

• Nom, prénom, date de naissance
• Situation (apprenti, salarié, bénéficiaire d'une allocation, etc.)
• Montant des ressources personnelles des enfants

4. Attestation sur l’honneur du(des) demandeur(s)

Chaque demandeur doit signer et dater cette section pour attester de l’exactitude des informations fournies. Toute fausse déclaration est passible de sanctions pénales.

Conclusion

Remplir le formulaire CERFA pour la demande de capital décès des travailleurs indépendants peut sembler complexe, mais en suivant les instructions étape par étape et en fournissant les documents nécessaires, ce processus est faisable. Ce formulaire est essentiel pour que les familles puissent bénéficier du soutien financier dont elles ont besoin après le décès de leur proche assuré. Assurez-vous de bien remplir chaque section, de vérifier toutes les informations et de joindre les justificatifs requis avant de soumettre votre demande.