Demande de chèque énergie fioul : attestation pour les foyers ayant un chauffage collectif au fioul

Pour obtenir le formulaire d'attestation pour les foyers ayant un chauffage collectif au fioul domestique, vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous :

Ce formulaire, intitulé "Attestation pour les foyers ayant un chauffage collectif au fioul domestique", est essentiel pour les foyers qui souhaitent bénéficier du chèque énergie fioul. Il permet aux ménages résidant dans un habitat collectif chauffé au fioul de justifier leur situation afin de bénéficier de cette aide financière.

Ce formulaire est principalement destiné aux locataires ou propriétaires résidant dans un logement collectif chauffé au fioul pour lesquels la gestion du chauffage n'est pas individuelle mais assurée de manière collective. Il s'adresse donc aux résidents de copropriétés ou de logements gérés par un bailleur social.

Les étapes pour remplir le formulaire sont les suivantes :

1. Informations relatives au demandeur :

Nom et Prénom : Indiquez votre nom et prénom en lettres majuscules.
Adresse : Mentionnez votre adresse complète incluant le nom de la rue, le numéro, le code postal et la ville.

2. Informations relatives à la structure d'habitat collectif :

Cette section demande de cocher le cas qui vous correspond parmi les suivants :

• Cas n°1 : Pour les ménages locataires d’un logement situé dans un immeuble non soumis au statut de la copropriété et ne faisant pas l’objet d’un mandat de gestion locative.
• Cas n°2 : Pour les ménages locataires d’un logement situé dans un immeuble sous mandat de gestion locative.
• Cas n°3 : Pour les ménages locataires d’un logement situé dans un immeuble (à l’exception des ménages locataires en copropriété).
• Cas n°4 : Pour les ménages copropriétaires occupants d’un logement situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

Les informations suivantes doivent être fournies par le propriétaire bailleur pour les cas n°1 et n°2 :
Raison sociale : Indiquez la raison sociale du propriétaire bailleur.
Adresse : Fournissez l'adresse complète du propriétaire bailleur.
Numéro SIREN : Mentionnez le numéro SIREN du propriétaire bailleur.

Pour les cas n°3 et n°4, les informations doivent être fournies par le syndic de copropriété ou le gestionnaire locatif :

3. Partie à remplir par le bailleur social ou le propriétaire de l’immeuble (cas n°1) ou par le gestionnaire locatif ou le syndic de copropriété (cas n°2, 3 et 4) :

Je soussigné(e) : Le représentant du syndic de copropriété, le gestionnaire locatif, le bailleur social ou le propriétaire doit indiquer son nom et prénom.
représentant le syndic de copropriété / le gestionnaire locatif / le bailleur social / le propriétaire : Cochez la case correspondante à votre situation.
de l’immeuble : Mentionnez l'adresse complète de l'immeuble concerné.
atteste sur l’honneur que le logement de : Indiquez le nom et prénom du locataire.
bénéficie d’un chauffage collectif au fioul domestique.
Nom et qualité du signataire : Mentionnez votre nom et qualité (fonction exacte).
Signature : Signez le formulaire.

Note : Aux termes des articles 441-1 et suivants du code pénal, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux peut être puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.