Demande individuelle d'allocation de solidarité aux personnes âgées

Pour vous procurer le formulaire de demande d'Allocation de Solidarité Aux Personnes Agées (ASPA), veuillez utiliser le lien ci-dessous :

L'Allocation de Solidarité Aux Personnes Agées (ASPA) est une aide financière destinée à garantir un minimum de ressources à certaines personnes âgées résidant en France. Ce document, connu sous le nom de "Demande individuelle d'allocation de solidarité aux personnes âgées", est essentiel pour entamer cette démarche.

À qui s'adresse ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux personnes âgées de 65 ans et plus, ou de 60 ans sous certaines conditions spécifiques (bénéficiaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés, inaptes au travail, anciens déportés ou prisonniers). Il s'adresse exclusivement à ceux ne relevant pas du régime d'assurance vieillesse français.

Comment remplir le formulaire

Ce formulaire se compose de plusieurs sections à compléter minutieusement. Voici un guide étape par étape :

1. Votre état civil

Renseignez vos informations personnelles : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, etc. Joignez une copie de votre attestation de Sécurité Sociale.

2. Régularité de séjour

Indiquez votre nationalité et la date de votre entrée en France. Selon votre situation (français, ressortissant de l'UE, autre nationalité, réfugié), joignez les documents appropriés (carte d'identité, titre de séjour, justificatifs de présence).

3. Votre situation de famille

Déclarez votre situation familiale actuelle (célibataire, marié, veuf, divorcé, etc.). Mentionnez également vos enfants nés à partir de 1972. Joignez une copie de votre livret de famille si nécessaire.

4. Logement

Indiquez votre adresse actuelle et précisez si vous êtes propriétaire, locataire ou hébergé chez un tiers. Joignez la copie de la dernière quittance de loyer si vous êtes locataire.

5. Hébergement chez un membre de votre famille ou un tiers

Si vous vivez chez un membre de votre famille ou un tiers, faites remplir l'attestation par la personne qui vous héberge.

6. Hébergement dans un établissement

Indiquez si vous êtes hébergé au titre de l'aide sociale et joignez la copie de l'admission si applicable.

7. Paiement

Choisissez votre mode de paiement et joignez un relevé d'identité bancaire (RIB), sans oublier les informations manuscrites.

8. Les majeurs protégés

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, renseignez les informations relatives à votre représentant légal et joignez une copie du jugement de tutelle.

9. Allocations perçues ou demandées

Déclarez les allocations déjà perçues ou demandées par vous-même ou votre conjoint/partenaire (AAH, RSA, autres). Joignez les avis requis.

10. Activités professionnelles

Déclarez vos activités professionnelles, en France ou à l'étranger. Joignez un relevé de carrière et les documents nécessaires selon votre catégorie professionnelle (salarié, artisan, commerçant, etc.).

11. Ressources imposables

Indiquez vos ressources des trois mois précédant la demande (retraite, pension, salaires, allocations, etc.). Joignez les copies des avis de paiement et d'imposition.

12. Biens et patrimoine

Déclarez vos biens mobiliers et immobiliers ainsi que ceux de votre conjoint/partenaire. Incluez les relevés de comptes et les actes de donation éventuels.

Conditions pour bénéficier de l'ASPA

Avant de soumettre votre demande, assurez-vous de remplir les critères suivants :

• Être âgé d'au moins 65 ans (ou 60 ans sous certaines conditions).
• Résider régulièrement sur le territoire français.
• Avoir des ressources ne dépassant pas le plafond fixé par décret.
• Ne pas relever d'un régime d'assurance vieillesse français au titre de votre activité professionnelle ou de celle de votre conjoint/concubin.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez déposer votre demande à la mairie de votre commune ou au centre communal d'action sociale (CCAS).

Documents à joindre

Pour que votre dossier soit complet, joignez les documents suivants :

• Copies des documents attestant de votre nationalité ou de la régularité de votre séjour.
• Relevé de carrière délivré par le régime général.
• RIB ou RIP.
• Avis d'imposition.
• Acte de décès (le cas échéant).
• Relevés de comptes bancaires ou postaux.

Obligations du bénéficiaire

Si vous obtenez le bénéfice de l'ASPA, vous devez déclarer tout changement concernant :

• Votre résidence sur le territoire français.
• Vos ressources et leur évolution.
• Tout changement d'adresse ou de coordination bancaire.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension de vos allocations et être assimilé à une fraude.

Signature et dépôt de la demande

Enfin, n'oubliez pas de signer le formulaire et de le déposer en mairie ou au CCAS. Assurez-vous que toutes les pièces nécessaires sont jointes et que le dossier est complet et signé.

Pour toute question ou assistance, n'hésitez pas à contacter votre mairie ou le centre communal d'action sociale le plus proche.