Récupération de l'ASPA sur la succession : les héritiers concernés doivent-ils rembourser ?

Les personnes âgées pouvant bénéficier de l’ASPA savent généralement que cette allocation peut ensuite être récupérée sur l’actif net qu’elles légueront à leurs héritiers, mais elles connaissent rarement les conditions de ce recouvrement. Alors que la réforme des retraites annonce quelques changements, il apparaît important de faire le point sur les dernières évolutions de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Qu’est-ce que l’ASPA ?

Qui peut toucher l’allocation de solidarité aux personnes âgées ?

L’ASPA est destinée aux retraités qui habitent en France et qui ont de faibles ressources. Elle est versée par la caisse de retraite des personnes âgées (Carsat ou Mutualité sociale agricole, par exemple) et vise à garantir un revenu minimum.

En règle générale, vous pouvez demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées dès vos 65 ans, mais cette condition d’âge varie selon si vous êtes ancien combattant, invalide ou en situation de handicap.

L’attribution de cette prestation dépend également des ressources. Depuis juillet 2022, si vous êtes en couple, vos revenus ne doivent pas dépasser 1 492,08 euros au cours des trois mois précédant le versement de l’ASPA. Si vos revenus dépassent le plafond, le calcul est effectué sur les douze mois précédents.

Les revenus pris en compte pour calculer le droit à l’ASPA incluent les biens dont le bénéficiaire a fait une donation, l’éventuelle pension alimentaire fixée par décision judiciaire, la pension d’invalidité, la pension de retraite et, en partie, les revenus des biens mobiliers et immobiliers et les revenus professionnels.

Pour faire une demande, adressez-vous à votre caisse de retraite ou au CCAS (centre communal d’action sociale) de votre municipalité. Vous devrez fournir une pièce d’identité et des justificatifs de domicile, de ressources et éventuellement un certificat médical.

Qu’est-ce que la récupération sur succession ?

L’ASPA est en quelque sorte une avance financière et devra être remboursée après le décès de l’assuré. Actuellement, la législation française indique que les montants versés au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) seront récupérés sur la succession si l’actif net de la succession du bénéficiaire est supérieur à 39 000 euros. Ce sont donc les héritiers qui doivent rembourser cette allocation (dans la limite du patrimoine du bénéficiaire).

Le problème est que ce montant n’est pas représentatif du contexte économique actuel puisqu’il n’a pas changé depuis 1982 et n’est pas indexé, contrairement aux allocations familiales qui sont revalorisées en fonction des variations des prix à la consommation.

À noter qu’en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le recouvrement n’est effectué que si l’actif net de la succession est au moins égal à 100 000 euros.

Comment la récupération de l’ASPA est-elle réalisée ?

Le remboursement par les héritiers

Au décès de la personne âgée, son droit à l’ASPA cesse et l’organisme qui lui a versé est en droit de demander son remboursement (si l’actif net de la succession est supérieur au plafond en vigueur). Pour rappel, l’actif net de la succession est l’actif après déduction des éventuelles dettes. Par ailleurs, il est à noter que l’organisme ne peut recouvrer le montant de l’allocation que sur le patrimoine du défunt et non sur celui des successeurs.

La récupération de l’ASPA a lieu au moment de l’établissement de la succession par les successeurs ou le notaire. C’est le Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) qui calcule si une récupération sera effectuée. Il se base sur la déclaration de succession transmise aux services fiscaux.

La récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est effectuée sur les successions supérieures à 39 000 euros en métropole et à 100 000 euros en outre-mer et elle ne peut pas conduire à une diminution du montant l’actif net en dessous de ces seuils.

Autre condition pour le remboursement de l’ASPA : les montants recouvrables ne doivent pas dépasser 7 794,27 euros par année d’allocation pour une personne seule et 10 427,56 euros par année d’allocation pour une personne en couple. Ce sont les montants pour 2023, ces plafonds vont varier avec la prochaine revalorisation de l’ASPA, prévue par la réforme des retraites.

Important : le recouvrement de l’allocation suit des règles particulières pour les exploitants agricoles.

La réforme des retraites de 2023

Le projet de réforme des retraites actuellement en cours inclut une évolution du fonctionnement de l’ASPA. Ainsi, son montant passera à 100 000 euros en métropole et évoluera en fonction de l’inflation. Cela signifie qu’à partir de septembre prochain, l’ASPA ne sera récupérée sur la succession que si l’actif net de la succession de l’assuré dépasse 100 000 euros.

Afin de garantir que chaque personne âgée pouvant en bénéficier puisse la demander, une campagne d’information va être lancée. En effet, selon une étude de la Drees datant de mai 2022, une personne seule sur deux n’a pas recours à cette prestation alors qu’elle est éligible.