Formulaire de saisine du Médiateur de l'eau

Pour obtenir le formulaire de saisine du Médiateur de l'eau, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire de saisine du Médiateur de l'eau est un document essentiel pour tous les abonnés des services d'eau et d'assainissement qui rencontrent un litige avec leur prestataire et souhaitent obtenir une médiation. Ce formulaire permet de saisir le Médiateur de l'eau afin de trouver une solution amiable à votre différend.

À quoi sert le formulaire de saisine du Médiateur de l'eau ?

Le formulaire de saisine a pour but de structurer et formaliser votre demande de médiation. Il permet au Médiateur de l'eau de disposer de toutes les informations nécessaires pour examiner votre dossier et intervenir de manière efficace auprès de votre fournisseur de services d'eau ou d'assainissement.

Pour qui est-ce document ?

Le formulaire de saisine du Médiateur de l'eau est destiné à tous les usagers, qu'ils soient particuliers, professionnels, ou collectivités, abonnés à un service public ou privé de distribution d'eau potable ou d'assainissement collectif. Que vous soyez confronté à un problème de facturation, de qualité de service, ou tout autre litige lié à l'eau, ce formulaire est le premier pas vers une résolution amiable de votre différend.

Comment remplir le formulaire ?

Pour remplir correctement votre formulaire de saisine du Médiateur de l'eau, suivez ces étapes :

1. Identification du service concerné

Commencez par indiquer si le litige concerne le service d'eau potable, le service d'assainissement, ou les deux.

2. Informations sur les démarches précédentes

Indiquez si vous avez déjà saisi le service concerné et joignez les copies des correspondances échangées.

3. Facturation

Précisez la nature de la facturation litigieuse : eau potable, assainissement, ou les deux.

4. Coordonnées de l'abonné

Renseignez vos coordonnées complètes, y compris votre nom, adresse, et informations de contact. Si vous représentez une personne morale (société, association, structure publique), cochez la case appropriée et indiquez le nom de l'organisme.

5. Adresse du lieu du litige

Indiquez l'adresse précise du lieu où le litige a lieu, si elle diffère de votre adresse de correspondance habituelle.

6. Adresse de correspondance

Si l'adresse de correspondance est différente de celle du lieu du litige, mentionnez-la ici.

7. Représentation par un tiers

Si un tiers (comme un proche ou un avocat) vous représente pour ce litige, fournissez ses coordonnées complètes.

8. Résumé du litige

Décrivez en détail le litige en question. Exposez les faits, l'objet de votre demande, et les raisons de votre litige. Cette section est cruciale pour permettre au Médiateur de comprendre pleinement la situation et d'intervenir de manière pertinente.

9. Vérification et signature

Avant d'envoyer votre formulaire, assurez-vous que toutes les informations fournies sont correctes, que vous avez joint tous les documents demandés, et n'oubliez pas de signer le formulaire.

Documents à joindre

Pour permettre au Médiateur de l'eau d'examiner votre dossier, vous devez impérativement joindre les documents suivants :

• Copies recto/verso de vos factures permettant d’identifier le service d’eau et le service d’assainissement.
• Copies des réclamations écrites envoyées au service d'eau et/ou d'assainissement avec adresse et date.
• Copies des courriers de réponse du service en question.

En plus des documents obligatoires, vous pouvez joindre tout autre document pertinent pour appuyer votre demande.

Envoi du dossier

Une fois le formulaire rempli et les documents joints, adressez votre dossier complet à l'adresse suivante :

Médiation de l'eau – BP 40463 – 75366 Paris Cedex 08

Vous pouvez également choisir de transmettre vos documents par voie électronique si cela est spécifié sur le site du Médiateur de l'eau.

En conclusion, le formulaire de saisine du Médiateur de l'eau est un outil précieux pour tous les abonnés de services d'eau et d'assainissement souhaitant résoudre un litige de manière amiable et efficace. En suivant les étapes et en fournissant toutes les informations nécessaires, vous augmenterez vos chances d'obtenir une médiation favorable.