Prud'hommes
Conseil de prud'hommesSi le conseil de prud’hommes est apparu en France en 1296, son ancêtre a vu le jour au XIe siècle. Il s’agissait de personnes physiques en charge de régler les litiges dans l’univers de l’artisanat. Cependant, il est difficile de savoir exactement quand les prud’hommes ont été mis en place, car chaque ville avait un conseil de prud’hommes indépendant. De ce fait, certains pourraient même avoir une origine plus ancienne.
Le saviez-vous ? Il existait aussi des Prud’femmes au Moyen-âge et sous l’ancien régime. Leur rôle était d’intervenir en tant que témoins pour la signature d’un contrat d’apprentissage de fileuse. Les prud’femmes ainsi que les prud’hommes ont disparu lors de la Révolution française et seuls les prud’hommes ont été rétablis sous Napoléon.
Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ?
Il s’agit d’une juridiction réglant les litiges individuels entre employeurs et employés. Le conseil des prud’hommes intervient lors d’un désaccord sur les contrats de travail, les conditions de travail ou encore les ruptures de contrats de travail.
Les prud’hommes ne concernent que les litiges entre employeurs et salariés du privé ou le personnel de service public non fonctionnaire.
Le déroulement de la procédure des prud’hommes
Lorsqu’un salarié saisit les prud’hommes, la procédure se déroule en une ou deux phases. La première est appelée phase de conciliation et a lieu au bureau de conciliation (BCO) avec la présence des deux parties, mais aussi de représentants pouvant assister le salarié ou l’employeur.
Si à l’issue de cette rencontre les choses n’évoluent pas, l’affaire est renvoyée devant le bureau des jugements. La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers. Elle est immédiate ou peut être rendue à une date ultérieure précisée par le président du jury.
Pour les affaires urgentes (non-paiement de salaire, licenciement abusif, etc.), une procédure de référé existe. La conciliation préalable est évincée de façon à réduire le délai de traitement du dossier.
Bon à savoir : les délais de prescription peuvent s’étendre à 6 mois pour un litige mineur (désaccord pour un solde de tout compte) et jusqu’à 10 ans pour des litiges sérieux (dommages corporels lors d’un accident de travail par exemple).
Dans quel cas faire appel au conseil des prud’hommes
Le conseil des prud’hommes est en charge de régler plusieurs litiges entre un salarié et son employeur autour du contrat, des conditions de travail et de la rupture de contrat. Voici dans quel cas peut intervenir le conseil des prud’hommes :
- tous types de ruptures de contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, mise à pied, faute grave, etc.) ;
- sanction disciplinaire ;
- problème de paiement de salaires ou de primes des salariés ;
- problèmes sur le temps de travail (jours de repos, congés payés, horaires, etc.) ;
- refus ou retard dans la transmission du certificat de travail ou de l’attestation pôle emploi pour faire valoir les droits du salarié ;
- conditions de travail (hygiène, sécurité, etc.) ;
- harcèlement (moral, sexuel) ;
- discrimination ;
- travail au noir.
Comment saisir les prud’hommes ?
Pour tout litige avec l’employeur qui ne puisse être réglé à l’amiable, le salarié doit adresser une requête au greffe du conseil des prud’hommes. Pour ce faire, il existe un formulaire à remplir, il s’agit de la Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié : le cerfa 15586. Plusieurs pièces justificatives devront accompagner la demande.
Ce dossier sera à transmettre au greffe du conseil des prud’hommes par voie postale ou en main propre. La télétransmission n’est pas autorisée.
Bon à savoir : depuis 2014, la procédure de saisine du conseil des prud’hommes est gratuite.
Comment trouver conseil de prud’hommes le plus proche ?
Il est possible de saisir le conseil des prud’hommes du lieu de travail, celui du siège social de l’employeur, celui du lieu d’embauche ou encore celui du lieu de domicile du salarié si celui-ci exerce en dehors d’un établissement (commercial, VRP, etc.).
Pour trouver le conseil des prud’hommes le plus proche, vous pouvez vous aider de l’annuaire ci-dessous.