SPF
Service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques)Anciennement connus sous le nom de conservation des hypothèques, les services de publicité foncière (SPF) ont été déployés dans l’Hexagone pour encadrer, archiver et publier les actes relatifs aux biens immobiliers et soumis à enregistrement. Zoom sur cette administration.
Qu’est-ce qu’un service de publicité foncière ?
En France, les principales informations relatives à la propriété et à la situation administrative des biens immobiliers doivent faire l’objet d’une publicité auprès d’un service de la publicité foncière. La publicité foncière est donc une étape obligatoire pour tout changement de propriétaire.
Cette opération doit se faire au maximum dans un délai d'un mois à compter de la date de rédaction de l'acte ou de deux mois dans le cadre d’une adjudication. Elle concerne notamment :
- les actes de transfert de propriété, quel que soit le mode de transmission : acquisition, vente, transmission successorale, cession, donation ;
- les actes de démembrement de propriété, y compris les règlements de copropriété et la description des divisions ;
- les documents relatifs aux opérations grevant le bien (hypothèque, servitude).
Dans les détails, c’est seulement à la suite de l’enregistrement au service de la publicité foncière que l’acquéreur devient officiellement propriétaire. Il reçoit la copie de l’acte authentique qui constituera son titre de propriété.
Mais, c’est quoi un service de publicité foncière exactement ? Créé au début de l’année 2013 suite à la réorganisation de la conservation des hypothèques, il s’agit d’un service administratif et fiscal chargé de la publicité officielle afférente aux biens immobiliers.
Sous la tutelle de la Direction générale des Finances publiques, les SPF ont ainsi pour vocation de centraliser les informations sur le cadastre immobilier, d’enregistrer toutes les propriétés foncières en France ainsi que les droits qui les grèvent et leurs propriétaires successifs, mais aussi de publier les informations. C’est ce que l’on appelle communément la formalité fusionnée puisque le SPF s'occupe à la fois de la mise à jour des fichiers et de leur publication.
Quelles sont les missions des SPF ?
De manière générale, la mission des SPF est d’assurer le bon fonctionnement du marché immobilier en France. Ainsi, ils jouent 3 rôles clés :
- administratif puisque le SPF archive, centralise et met à jour les informations inhérentes à la situation administrative et juridique des biens immobiliers ;
- fiscal puisqu’il encadre non seulement la perception de la fiscalité immobilière, mais collabore étroitement avec les services des impôts pour le contrôle. De plus, il permet aux notaires de percevoir les prélèvements obligatoires dans le cadre des opérations sur les immeubles ;
- information puisque les données consignées et publiées par le SPF sont accessibles à toutes les personnes qui en font correctement la demande.
Combinées, ces trois missions permettent de sécuriser le marché de l'immobilier dans l’Hexagone en limitant considérablement le risque de conflit au sujet de la propriété d'un bien immobilier.
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un document auprès d’un SPF ?
Comme évoqué précédemment, toutes les personnes sont autorisées à demander des informations ou des copies d’actes sur la situation juridique d’un bien immobilier auprès d’un SPF. Et ceci, qu’il s’agisse des copies ou extraits des documents de propriété, les copies ou extraits des inscriptions en cours, ainsi que les documents certifiant qu'il n'existe aucune inscription.
Bien sûr, pour obtenir ces informations, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du SPF dont dépend le bien en question. Cette demande se fait en déposant un formulaire dûment rempli et signé avec l’ensemble des informations sur le bien immobilier tel que le nom du propriétaire actuel ou encore les références cadastrales de la parcelle concernée.
À noter que le formulaire à remplir varie en fonction des documents demandés :
- cerfa 11187*05 pour l’accès au fichier immobilier ou pour demander des documents relatifs à la propriété d’un bien immobilier ;
- cerfa 11194 pour demander un état hypothécaire.
Les extraits et les documents sont généralement disponibles 10 jours après la demande.
Enregistrement d’un acte aux SPF : Comment ça marche ?
Les démarches de publicités des actes sont réalisées par le notaire ou un autre officier ministériel en charge de la rédaction de l’acte. Ce dernier transmet par voie électronique (depuis un décret n°2017-770 du 4 mai 2017), la copie des actes et documents afférents dudit bien auprès des services chargés de la publicité foncière.