Bourses, pensions alimentaires, passeport… Certaines démarches simplifiées
Les députés ont adopté ce mardi 4 janvier 2022 l’article 50 du projet de loi 3DS. Les différentes administrations vont donc pouvoir s’échanger des informations et les données afin d’informer les Français sur leurs droits et leur attribuer certaines prestations.
Les bénéficiaires du RSA vont percevoir automatiquement le complément santé solidaire
Et certains changements sont déjà entrés en vigueur. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, les bénéficiaires du RSA se voient automatiquement attribuer le C2S (complément santé solidaire).
Notons qu’auparavant, ils devaient notamment fournir un avis de taxe d’habitation ou de taxe foncière, une attestation de ressources, ou encore un avis d’imposition. De son côté, la Caisse d’Assurance maladie disposait de 2 mois pour donner une réponse.
Par ailleurs, à partir du 1er avril 2022, les personnes percevant l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) seront également informées de leur possible éligibilité au C2S.
Ce qui change pour les pensions alimentaires
Depuis le 1er octobre 2020, un parent peut avertir la CAF ou la MSA du non-versement d’une pension alimentaire. L’organisme se charge alors d’obtenir le paiement des impayés. Depuis le 1er janvier 2021, cette procédure concerne tous les parents séparés, quelle que soit la date de la séparation.
Et il y aura du changement pour les jugements de divorce : à compter du 1er mars 2022, sauf si les deux parents s’y opposent, l’Aripa (agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires), qui est géré par la CAF et la MSA, servira automatiquement d’intermédiaire financier entre les deux parents.
Puis, à partir du 1er janvier 2023, toutes les autres décisions de justice avec le paiement d’une pension alimentaire seront concernées par cette obligation.
Bourses au collège et au lycée : une meilleure information
Les familles aux revenus modestes et dont l’enfant est scolarisé au collège ou au lycée peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide financière appelée bourses sur critères sociaux.
Toutefois, certains potentiels bénéficiaires ne connaissent pas ce coup de pouce financier. Pour cette raison, à partir de cette année, les parents qui ont rattaché à leur foyer fiscal un enfant inscrit au collège ou au lycée seront automatiquement avertis de l’existence des bourses sur critères sociaux.
Les Français vont être avertis de l’expiration de leur passeport
Autre nouveauté dans le courant du premier semestre 2022 mise en place par l’article 50 du projet de loi 3DS : les Français recevront un SMS 6 mois avant l’expiration de leur passeport. L’objectif de cette mesure est de permettre aux personnes concernées d’anticiper leur demande. Car pour rappel, dans certaines communes, il faut attendre plusieurs semaines avant de pouvoir prendre un rendez-vous.
À terme, les Français seront également alertés de l’expiration de leur carte d’identité.
Repérer plus facilement les logements vacants
À l’heure actuelle, 30 collectivités peuvent croiser les fichiers fonciers avec les données de la taxe d’habitation. L’objectif de cette analyse est de repérer les logements qui sont vacants puis de prendre contact avec les propriétaires de ces habitations afin de leur proposer d’entrer dans un programme de remise sur le marché.
Lors du premier trimestre 2022, 27 nouvelles collectivités vont pouvoir accéder à ce dispositif. Puis, à la fin de l’année, toutes celles qui en font la demande pourront repérer plus facilement les logements vacants.
D’autres mesures bientôt mises en place ?
Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a précisé au Figaro que d’autres mesures, comme l’éligibilité automatique à MaPrimeRénov’ pour les personnes touchant le chèque énergie, pourraient prochainement être mises en place.
Toutefois, comme le note le journal, ces évolutions dépendent également de la présidentielle d’avril prochain.
Notons d’ailleurs que depuis fin 2021, les conducteurs qui effectuent un changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation de leur véhicule sont automatiquement informés de la possibilité d’effectuer ce changement d’adresse sur les listes électorales. Toutefois, dans l’article 50 du projet de loi 3DS, l’exécutif n’a pas souhaité automatiser cette modification.
