Complémentaire santé solidaire : les allocataires du RSA en bénéficient automatiquement
Les Français qui perçoivent le revenu de solidarité active (RSA) n’ont plus besoin d’effectuer des démarches pour bénéficier de la CSS (Complémentaire santé solidaire). L’attribution est automatique depuis le 1er janvier 2022 : un changement visant à faciliter l’accès aux soins. En quoi consiste la CSS ? Quels sont les avantages ? Comment l’obtenir lorsque le RSA est versé avant le 1er janvier 2022 ? La réponse à vos questions.
Qu’est-ce que la Complémentaire santé solidaire ?
La Complémentaire santé solidaire (appelée CSS ou C2S) est née de la fusion entre la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (Aide à la complémentaire santé). Elle aide à régler les dépenses de santé en prenant en charge la part complémentaire, c’est-à-dire le dépassement qui n’est pas remboursé par l’Assurance maladie. Selon les ressources du foyer, la CSS est gratuite ou payante. En sachant que dans ce second cas, elle coûte moins d’un euro par personne et par jour.
Concrètement, une personne seule touchant moins de 9 041 € par an n’aura pas à payer les consultations chez le médecin ou le dentiste ni les médicaments en pharmacie, sur simple présentation de la carte vitale. Pour un couple, la CSS sera gratuite dès lors que les revenus annuels ne dépassent pas 13 562 €.
Pour en bénéficier, les foyers éligibles doivent en faire la demande sur leur compte ameli ou par le biais du cerfa 12504 qui devra être transmis à la CPAM. Il faut savoir que cette mutuelle couvre l’ensemble du foyer. Nul besoin de déposer plusieurs dossiers.
RSA et CSS : une attribution automatique
Dans son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, le gouvernement prévoyait de faciliter l’accès à la CSS pour les ménages touchant le RSA. C’est chose faite depuis le 1er janvier 2022 : l’attribution de la CSS est automatique pour les nouveaux bénéficiaires du RSA. Ils n’ont donc aucune démarche à effectuer pour obtenir cette aide. « L’objectif est que 95 % des nouveaux bénéficiaires du RSA soient couverts par la complémentaire santé solidaire d’ici à 2025 », rapporte le projet de loi.
Désormais, lorsque l’allocataire fait une demande de RSA en ligne auprès de la CAF, le dossier est transmis dans la foulée à sa caisse d’assurance maladie pour déclencher la demande de Complémentaire santé solidaire. Si le RSA n’est pas demandé en ligne, la CPAM contacte directement le bénéficiaire.
Toutefois, un bénéficiaire du RSA n’est pas tenu d’accepter la CSS et peut refuser l’attribution automatique en contactant la CPAM par téléphone ou par mail.
Bon à savoir : le renouvellement de la CSS, nécessaire tous les ans, s’effectue lui aussi automatiquement pour les bénéficiaires du RSA.
RSA attribué avant le 1er janvier 2022 : comment bénéficier de la CSS ?
Les Français qui percevaient déjà le RSA avant le 1er janvier 2022 ne sont pas inclus dans la boucle des demandes automatiques. Ils doivent donc encore suivre la procédure en ligne sur ameli.fr ou en envoyant le formulaire dûment complété et accompagné des pièces justificatives : attestation de ressources CAF ou MSA, avis d’impôt et de taxe foncière.
ASPA : un accès facilité à la CSS
Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont également mentionnés dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. S’ils ne bénéficient pas de l’attribution automatique, la démarche d’accès à la CSS est en revanche simplifiée. En clair, les personnes qui demandent l’ASPA, et qui sont par défaut éligibles à la Complémentaire santé, recevront de la CPAM tous les documents nécessaires pour souscrire cette mutuelle.
Quelles sont les autres aides pour les bénéficiaires du RSA ?
Outre la Complémentaire santé solidaire, les allocataires du RSA ont accès à d’autres aides, comme la protection universelle maladie (PUMa), l'allocation logement, une exonération de la taxe d’habitation ou de la redevance TV. Par ailleurs, certains dispositifs existent à l’échelle locale et permettent de réduire des dépenses, notamment celles liées au transport. Pour en savoir plus, les demandeurs doivent se rapprocher de la mairie ou du CCAS situé à proximité de leur domicile.
