Déclaration de biens immobiliers : jusqu'à quand pouvez-vous finalement l'effectuer ?

Avis aux retardataires : vous disposez une nouvelle fois d’un délai supplémentaire pour réaliser votre déclaration de biens immobiliers. Bugs sur le site des impôts, reports à répétition… Pour les propriétaires, cette obligation, qui n’existait pas auparavant, est loin d’être simple à appréhender. Pour l’administration fiscale, elle est essentielle et permet d’identifier les biens qui demeurent imposables après la disparition de la taxe d’habitation. Combien de temps vous reste-t-il pour réaliser cette déclaration et comment faire ? On fait le point.

Jusqu’au quand pouvez-vous accomplir votre déclaration de biens immobiliers ?

Le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation a vu le jour pour tous les propriétaires, usufruitiers et sociétés civiles immobilières (SCI). Concrètement, ils doivent désormais renseigner pour chacune de leurs propriétés l’identité des occupants, et ce tous les ans. Cette déclaration s’effectue via un service flambant neuf baptisé « Gérer mes biens immobiliers ».

À l’origine, les propriétaires avaient jusqu’au 30 juin pour accomplir la démarche. Cependant, face au nombre important d’interrogations, le fisc avait fait le choix de reporter une première fois la date limite au 31 juillet. Et si la majorité des contribuables s’est acquittée, avec plus ou moins de peine, de cette obligation, d’autres sont encore à la traîne. Malheureusement à l’approche de l’échéance, le site des impôts a rencontré de multiples bugs empêchant les propriétaires d’utiliser le service. En conséquence, la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) avait annoncé un second report au 1er août, minuit.

Le délai demeurait de toute évidence insuffisant, puisque la date butoir pour réaliser la déclaration de biens immobiliers vient d’être repoussée au 10 août. Sur son site, l’administration fiscale justifie sa décision : « ces derniers jours, de très nombreux propriétaires ont validé la déclaration d'occupation de leurs biens immobiliers. Pour permettre à tous les propriétaires une déclaration sereine et pour assurer une juste taxation des contribuables, le service Gérer mes biens immobiliers recueillera les déclarations jusqu'au 10 août ».

Comment se rendre sur le service Gérer mes biens immobiliers ?

La déclaration de biens immobiliers s’effectue en ligne seulement. Pour accéder au service « Gérer mes biens immobiliers », les propriétaires doivent se connecter à leur espace particulier, puis cliquer sur la rubrique « Biens immobiliers ». Ils seront alors guidés dans leur déclaration par des « info-bulles » leur indiquant les champs à compléter. En cas de problème, vous pouvez suivre notre tutoriel qui, pas à pas, vous aide à arriver au bout de la procédure.

Les propriétaires ne disposant pas des moyens nécessaires pour effectuer la démarche en ligne peuvent se rendre dans un espace France Services. Ils seront alors accueillis et accompagnés par des agents formés. Ils peuvent également réaliser la déclaration de biens immobiliers par téléphone en contactant le 0 809 401 401 (service mis en place par les impôts, ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h).

Aucune amende pour les retardataires cette année

Initialement, l’administration fiscale avait prévu de sanctionner les retardataires, c’est-à-dire ceux qui n’accomplissent pas la déclaration de biens immobiliers avant le 10 août. Finalement, elle fera preuve de bienveillance envers les propriétaires de bonne foi. La DGFiP a par ailleurs annoncé « qu’aucune pénalité ne sera appliquée cette année ». En revanche dès 2024, les contribuables étourdis seront sanctionnés par une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien.