Déclaration d'impôt 2022 : que risquez-vous en cas d'oubli ou de retard ?

Depuis le 7 avril, les contribuables français sont invités à déclarer leurs revenus de l’année 2021. Pour ce faire, ils doivent se connecter sur le site des impôts ou remplir le formulaire 2042 s’ils font partie des Français concernés par la déclaration d’impôt 2022 en format papier. Et à chaque fois, ils doivent respecter une date limite. Mais d’ailleurs, que risquent-ils en cas de retard ?

Déclaration d’impôt 2022 : quelles sont les dates limites ?

Les dates limites pour déclarer ses revenus 2021 dépendent de votre lieu de résidence et du format de la déclaration. Ainsi, pour les contribuables qui effectuent leur déclaration en ligne, c’est au plus tard :

• le mardi 24 mai à 23h59 s’ils habitent entre les départements 01 (Ain) et 19 (Corrèze) ou s’ils vivent dans un autre pays ;
• le mardi 31 mai à 23h59 s’ils résident entre les départements 20 (Corse) et 54 (Meurthe-et-Moselle) ;
• le mercredi 8 juin à 23h59 s’ils vivent entre les départements 55 (Meuse) et 976 (Mayotte).

Pour la déclaration d’impôt 2022 en format papier, la date butoir a été repoussée. Si vous êtes concerné, quel que soit votre lieu de résidence, vous avez désormais jusqu’au 31 mai, cachet de la poste faisant foi.

Quelles sont les pénalités en cas de retard ?

Les contribuables qui ne respectent pas ces dates butoirs seront sanctionnés, comme le précise l’article 1728 du Code général des impôts. Cependant, le montant de la pénalité dépend du nombre de jours de retard :

• en l’absence de mise en demeure, c’est une majoration de 10 % de l’impôt dû ;
• en cas de mise en demeure, la majoration monte à 20 % de l’impôt dû ;
• si le contribuable n’a toujours pas déposé de déclaration dans les 30 jours après la mise en demeure, la sanction est plus sévère : c’est une majoration de 40 % de l’impôt dû.

Et à cette majoration s’ajoutent des intérêts de retard. C’est 0,20 % par mois de retard, soit en tout 2,40 % si vous avez mis un an pour effectuer votre déclaration. Notons toutefois que cette dernière pénalité ne s’applique qu’à partir du 1er juillet.

Si vous n’avez pas déclaré vos impôts à temps, existe-t-il une tolérance ?

Hospitalisation, décès d’un proche… Certaines situations peuvent amener les contribuables à ne pas pouvoir effectuer leur déclaration d’impôt 2022 à temps. Alors si vous vous trouvez dans cette situation, vous devrez faire une demande de remise gracieuse. Pour ce faire, vous devez transmettre à votre centre des impôts, le cerfa 15507 01 rempli, accompagné des pièces justificatives.

Puis l’administration fiscale examinera votre dossier. Si vous n’avez aucun retour au bout de 2 mois, elle est considérée comme étant rejetée.

Notons que les démarches sont identiques si vous avez oublié de déclarer vos revenus.