Démission et droit à l'assurance chômage : les mesures exceptionnelles
L’impact économique du second confinement se ressent sur l’emploi. En ces temps troublés, nombreux sont les Français rencontrant des difficultés. Toutefois, des mesures exceptionnelles pourraient redonner le sourire aux salariés démissionnaires dont la mobilité professionnelle n’a pu se réaliser. En effet, ces mesures leur ouvrent le droit à l’assurance chômage.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'assurance chômage ?
Ces mesures exceptionnelles concernant les démissions sont applicables selon des critères spécifiques et sont limitées dans le temps.
Les critères d’éligibilité
Pour ouvrir vos droits à l’allocation chômage après une démission, votre situation doit répondre aux critères suivants :
- Vous avez donné votre démission entre le 1er juin et 29 octobre 2020 inclus.
- L’emploi repris faisait l’objet d’un contrat de 3 mois minimum.
- La promesse d’embauche n’a pas été concrétisée, ou le contrat a été rompu par votre employeur au cours des 3 premiers mois.
À noter qu’un contrat de 3 mois correspond à 455 heures de travail.
Sachez que ces mesures exceptionnelles prises par le gouvernement à cause du confinement ne sont pas réservées aux CDI : les CDD et les missions d’intérim peuvent également ouvrir droit à une indemnisation.
Date limite
Ces mesures, prises à la suite du second confinement, visent à répondre aux difficultés rencontrées par les salariés démissionnaires dans leur démarche de mobilité professionnelle. Pour en bénéficier, vous devez avoir déposé votre demande d’allocation chômage avant le 1er février 2021.
Les cas de figure possibles
Différents cas de figure sont pris en compte par ces mesures exceptionnelles. Le cas échéant, votre demande d’allocations est à réaliser auprès de Pôle Emploi.
Le nouveau contrat n’a pu commencer
Vous avez volontairement quitté votre emploi pour un autre, qui n’a finalement pas pu se concrétiser. Votre demande auprès de Pôle Emploi sera estimée légitime si la date de démission et la durée du nouveau contrat répondent aux critères ci-dessus. Il ne sera pas exigé que la nouvelle embauche soit effective : cela signifie que vous pourrez bénéficier d’une aide même si vous n’avez jamais réellement commencé à travailler à votre nouveau poste.
Le nouveau contrat a été rompu
Vous avez volontairement quitté votre emploi pour un autre, auquel votre nouvel employeur a mis fin prématurément. Si la rupture de contrat à l’initiative de votre nouvel employeur intervient avant que le délai de 65 jours travaillés ne soit écoulé, vous pouvez prétendre aux allocations chômage de manière exceptionnelle.
Pour que votre démission soit estimée légitime, assurez-vous que la date de démission et la durée du contrat repris répondent aux critères ci-dessus.
Le nouveau contrat n’est pas un CDI
Vous avez volontairement quitté votre emploi pour un CDD ou une mission d’intérim qui n’a pas abouti. À condition que ce nouveau poste représente une durée minimale de 3 mois, vous pourrez bénéficier d’une aide exceptionnelle auprès de Pôle Emploi.
Quels justificatifs sont nécessaires pour obtenir l'assurance chômage après une démission ?
Afin de prouver que l’embauche devait bien avoir lieu, même si elle n’a pas pu aboutir, vous devrez présenter soit :
- votre contrat de travail, si vous l’avez reçu ;
- la promesse d’embauche de votre futur employeur ;
- à défaut, une attestation de votre futur employeur avec logo, cachet et/ou signature, certifiant du report ou de l’annulation de l’embauche.
Si vous présentez une promesse d’embauche, assurez-vous qu’elle soit claire, détaillée et approuvée par les deux parties. Elle doit comporter :
- l’intitulé ou la description du poste ;
- la durée du contrat ;
- la date d’entrée en fonction ;
- le lieu de travail ;
- la rémunération.
Date de démission
La date de démission ne correspond pas à la date de fin de contrat, sinon à la date de rupture du contrat. La rupture du contrat de travail se produit lorsque vous informez votre employeur de votre démission de manière « claire et non équivoque », sous la forme d’une lettre de démission envoyée par voie postale ou remise en main propre.
Par exemple, si vous avez donné votre démission en septembre et que le préavis expire en décembre, la date de démission retenue sera bien celle de septembre. Dans le cadre des mesures évoquées, votre démission doit avoir été déposée au plus tard le 29 octobre 2020.
Attention : si vous avez démissionné après le début du confinement du 29 octobre 2020, vous ne pourrez pas bénéficier d’une ouverture exceptionnelle de droits à l’assurance chômage.
Durée d’indemnisation
Si vous êtes éligible aux mesures exceptionnelles liées au confinement, vous bénéficierez de vos allocations chômage au même titre que les autres demandeurs d’emploi. Selon la durée de votre affiliation, la durée de votre indemnisation peut aller jusqu’à 24 mois. À partir de 53 ans, cette durée est prolongée jusqu’à 30 ou 36 mois.
