Diagnostic de Performance Énergétique erroné : Ce que peut demander l'acquéreur
La présence d’une erreur dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) d’un bien ne permet pas à l’acquéreur de réclamer de fortes indemnités au responsable ni la réalisation de travaux d’isolation. Telle est la solution récemment dégagée par la Haute juridiction.
Le DPE n’a qu’une valeur informative
En l’espèce, des particuliers avaient acheté une maison d’habitation et constaté que le diagnostic thermique était erroné. Les acquéreurs avaient alors assigné les vendeurs, le diagnostiqueur et son assureur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs préjudices.
Insatisfaits du verdict rendu par la cour d’appel qui avait déclaré l’auteur du DPE responsable de la seule perte de chance d’acquérir le bien à moindre coût, les acheteurs ont demandé devant la Cour de cassation une indemnisation correspondant au coût des travaux nécessaires pour rendre le bien conforme aux normes énergétiques applicables. Mais la Cour de cassation, par un arrêt du 21 novembre 2019, a rejeté leur demande relevant que, contrairement aux autres documents qui constituent le dossier de diagnostic technique, le DPE n’a qu’une valeur informative.
Une perte de chance pour l’acheteur d’avoir contracté à un meilleur prix
S’il n’est pas contestable que le diagnostiqueur a, dans cette affaire, commis une faute dans l’exercice de sa mission à l’origine d’une appréciation erronée de la performance énergétique du bien, les acquéreurs ne peuvent pas pour autant exiger de fortes indemnités. En effet, mettre à la charge de l’auteur du diagnostic technique erroné le coût des travaux d’isolation serait une indemnisation excessive qui dépasserait le préjudice subi, précise la Cour de cassation.
Ainsi, par cet arrêt, la Haute juridiction conclut que la responsabilité du diagnostiqueur ne peut être recherchée que dans le cadre de la perte de chance pour l’acheteur d’avoir négocié une réduction du prix de vente.
