Droit de visite et d'hébergement des enfants : Comment procéder pendant le confinement ?
Vous êtes séparé et accueillez vos enfants en garde alternée un week-end sur deux ou durant les vacances scolaires ? Le droit de visite ou de garde d’enfant s’applique exactement comme auparavant, cependant, des mesures de précaution doivent être appliquées. Voici comment procéder pendant la période de confinement.
L’hébergement des enfants
Dans l’idéal, les parents sont appelés à modifier temporairement leur organisation et se mettre d’accord pour limiter les changements de résidence. Ainsi, les exigences sanitaires sont respectées dans l’intérêt de tous. Il convient donc aux parents de s’entendre sur un mode de garde plus approprié, par exemple, une garde alternée une semaine sur deux peut devenir une garde alternée par quinzaine.
Rappelons qu’il est interdit, même en cette période exceptionnelle, de refuser sans motif légitime un droit de garde à l’autre parent si celui-ci dispose des droits pour le voir. Un tel acte est considéré comme un délit puni par une amende de 15 000 euros et d’un an d’emprisonnement.
Cependant, un refus justifié pour respecter les consignes sanitaires peut être entendu. Cela peut être le cas, si :
- le trajet pour déplacer l’enfant est trop important et nécessite l’utilisation des transports en commun
- l’un des parents ou l’enfant lui-même présente des symptômes
- une personne présentant les symptômes vit également au domicile de l’un des parents
Bon à savoir : les pensions alimentaires doivent dans tous les cas être versées sans changement.
Le déplacement des enfants
Chacun des parents peut tout à fait conduire les enfants chez l’autre parent pour honorer le mode de garde en cas de séparation. Cependant, il est déconseillé que les enfants réalisent de grandes distances et qu’ils utilisent les transports en commun pour aller de chez l’un des parents à l’autre. D’autre part, en cas de transport, il est impératif que les parents :
- remplissent l’attestation en cochant la case « Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants »
- soient en possession du jugement indiquant les modalités du mode de garde (le cas échéant)
- soient en possession des pièces d’identité des enfants en question
D’autre part, des consignes sanitaires sont également à suivre à la lettre, comme éviter le contact des enfants avec les personnes vulnérables et éviter tout contact entre les enfants et une personne présentant les symptômes du Covid-19.
Que faire en cas de désaccord ?
Si les parents n’arrivent pas à s’entendre sur un mode de garde exceptionnellement amélioré, alors celui énoncé par jugement reste applicable.
Dans le cas où l’un des parents ne présente pas l’enfant et que le prétexte du respect des consignes sanitaires n’est pas justifié, l’autre parent peut alors porter plainte au moment du déconfinement.
Un médiateur peut toutefois permettre de trouver un accord pendant cette période de confinement. Les services de médiation familiale restent joignables par téléphone ou visioconférence. Certains cabinets d’avocats médiateurs sont également ouverts sur rendez-vous pour dispenser des conseils.
Mon enfant est en danger, que faire ?
Si l’un des parents dispose d’éléments indiquant que l’enfant subit un mauvais traitement (moral ou physique), est en danger (menaces de mort, violences physiques, psychologiques, sous-alimentation…), etc., il peut saisir le juge des enfants afin de le signaler.
