Selon la Cour de cassation, un époux qui lors du divorce n’habite plus dans le logement doit payer l’impôt sur l’éventuelle plus-value immobilière.
Le 17/10/2024 à 14h54
Divorce et séparation - actualités administratives
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Depuis votre divorce, vous bénéficiez d’une prestation compensatoire ? Devez-vous déclarer les sommes perçues à la CAF ?
Le 01/10/2024 à 15h54
Les députés ont approuvé à l’unanimité une proposition de loi visant à « assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ».
Le 27/05/2024 à 14h51
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Vous quittez le domicile familial à la suite d’une séparation (divorce, dissolution de Pacs ou simple rupture) ? Êtes-vous obligé de payer le loyer ?
Le 03/05/2024 à 15h07
L’organisation des vacances peut devenir un véritable casse-tête pour les parents divorcés. Voici donc les règles à connaître concernant la garde d’enfants.
Le 11/07/2023 à 15h03
Il est possible d’estimer facilement le montant de la pension alimentaire que vous devez verser en utilisant le simulateur en ligne. Mode d’emploi.
Le 19/04/2023 à 16h40
Depuis ce 1er janvier 2023, la CAF et la MSA ont automatiquement un rôle d’intermédiaire pour le paiement des pensions alimentaires. Objectif : mettre fin aux impayés.
Le 04/01/2023 à 14h53
Le juge aux affaires familiales a ordonné le versement d’une pension alimentaire ? En raison de l’inflation, le montant de votre pension pourrait augmenter.
Le 22/06/2022 à 12h24
Si vous divorcez devant le juge à partir de ce 1er mars, le versement de la pension alimentaire passe automatiquement par la CAF ou la MSA. L’objectif : éviter les impayés.
Le 01/03/2022 à 17h03
À compter du 1er janvier 2021, une nouvelle réforme simplifie la procédure de divorce, notamment lorsque les couples sont en désaccord.
Le 10/09/2021 à 16h29
Le gouvernement et la Caisse d’allocations familiales (CAF) sont à l’origine d’un service permettant de lutter contre les impayés de pensions alimentaires. Lancé en octobre dernier, il s’ouvre à toute...
Le 21/01/2021 à 11h59
Le supplément familial de traitement (SFT) peut désormais, depuis le 10 novembre 2020, être partagé entre les deux parents. Comment obtenir cette aide de la Fonction publique versée aux parents séparé...
Le 02/12/2020 à 17h43
La CAF a lancé jeudi 1er octobre un nouveau service destiné à éviter les incidents de versements de pensions alimentaires.
Le 02/10/2020 à 08h33
Les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce, selon la chambre civile de la Cour de cassation.
Le 01/10/2020 à 09h59
Que risquent des époux ayant entamé une procédure de divorce en cas de fausse déclaration sur l’honneur ? Réponse du ministère de la Justice.
Le 03/09/2020 à 09h37
Le droit de visite peut parfois se faire grâce à l’assistance d’un tiers de confiance. Un récent décret vient en préciser les modalités. Décryptage.
Le 18/08/2020 à 11h56
Les obligations des parents envers l’enfant ne cessent pas à compter de la majorité de ce dernier. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent.
Le 06/07/2020 à 09h28
La Cour de cassation a récemment précisé qu’une clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation est inapplicable en cas de divorce.
Le 20/05/2020 à 10h41
En cette période exceptionnelle de confinement causé par le Covid-19, comment faire lorsque l’on est parent séparé ? Quelles sont les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement des enfan...
Le 14/04/2020 à 10h59
Nombreuses sont les femmes qui, à la suite d’un divorce, souhaitent conserver leur nom d’épouse. La Cour de cassation a récemment précisé que l’usage du nom marital ne leur confère aucun droit. Décryp...
Le 25/10/2019 à 10h08
Pension alimentaire peu ou pas payée et précarité sont liées. C’est pourquoi l’État va prochainement mettre en place un dispositif par lequel la CAF (Caisse d’allocations familiales) servira d’intermé...
Le 20/09/2019 à 10h42
Souvent sollicitée par les parents d’enfants en conflit suite à une séparation, l’association Enfance & Partage a publié un « Guide pratique pour une coparentalité réussie ».
Le 12/08/2019 à 09h22
Lors de la séparation d’un couple d’homosexuels, le conjoint qui réclame le maintien des liens avec l’enfant doit apporter des éléments sérieux au juge, conformes à l’intérêt de l’enfant.
Le 25/07/2019 à 14h46
Plus de 70 féminicides ont eu lieu en France depuis le début de l’année. Après le constat du chef de l’État Emmanuel Macron qui a reconnu l’incapacité de la République à protéger ces femmes, la minist...
Le 09/07/2019 à 09h26
L’époux commun en biens qui a participé bénévolement à l’activité professionnelle de son conjoint ne s’appauvrit pas et ne peut donc pas réclamer une pension plus élevée au moment du divorce.
Le 21/06/2019 à 09h50
Ne pas respecter les mesures prises par le JAF (Juge aux affaires familiales) quant au droit de visite de l’autre parent, entraine une peine de prison ferme.
Le 29/05/2019 à 09h59
Parmi toutes les mesures annoncées par le chef de l’État le 25 avril dernier, l’une porte sur le recouvrement des pensions alimentaires impayées. Alors qu’il évoquait la forte augmentation des famill...
Le 03/05/2019 à 08h45
Généralement, à la suite d'un divorce en séparation de biens, les ex-conjoints ne font pas de comptes. Toutefois, dans un arrêt récent, la Cour de cassation montre qu'on peut déroger à cette règle et ...
Le 22/03/2019 à 09h38
Le gouvernement français a décidé de venir en aide aux parents seuls dont la pension alimentaire n’est pas versée par l’ex-conjoint.
Le 18/03/2019 à 13h14
Quand un enfant est mineur, il ne peut pas choisir seul chez quel parent il veut vivre. En revanche, il peut avancer son point de vue, qu’un juge peut prendre en compte, si nécessaire. Éclaircissement...
Le 19/02/2019 à 10h48
Au cours du divorce, le partage des biens meubles peut s’avérer plus difficile que prévu, notamment si les époux étaient mariés sous le régime légal. Clarification.
Le 04/02/2019 à 10h53
En cas de divorce, la loi prévoit que l’époux le plus favorisé financièrement peut être amené à verser un capital à son conjoint pour pallier la disparité existant entre eux, dans la mesure du possibl...
Le 30/01/2019 à 12h02
Dans le cadre d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une indemnité visant à compenser les disparités créées par la rupture du mariage dans les situations financières respectiv...
Le 08/11/2018 à 10h56
Les mesures provisoires entre époux sont valables jusqu’à ce que le divorce acquiert force de chose jugée, c’est-à-dire que plus aucun recours n’est possible. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassatio...
Le 29/10/2018 à 08h55
Les parents sont tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, et ce même s’ils ont atteint l’âge de la majorité. Cette obligation cesse lorsqu’ils sont autonomes financièrement...
Le 01/08/2018 à 15h15
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est très difficile de trouver une raison recevable devant la justice. Des crédits à payer ne dispensent pas le débiteur de contribuer aux besoins d...
Le 27/08/2018 à 09h59
Dans certaines situations, élever un enfant peut s’avérer difficile. Les parents qui se sentent seuls, fragilisés et sans soutien familial peuvent se tourner vers des parrains de proximité. Ces dernie...
Le 27/06/2018 à 10h03
Lors d’une procédure de divorce, en général, le juge donne en priorité la jouissance des lieux à celui qui y habite. Mais d’autres facteurs peuvent influencer l’appréciation des juges et aboutir à une...
Le 31/05/2018 à 09h34
La Cour de cassation a récemment rappelé que toute personne demandant un divorce pour faute ne doit pas nouer de nouvelles relations au cours de la procédure. Cela peut en effet constituer une faute e...
Le 23/05/2018 à 10h37
Si vous investissez avec votre époux (se) dans les rénovations d’un bien qu’il lui appartient à lui seul, vous pourrez demander votre part lors de liquidation des biens au moment du divorce.
Le 16/04/2018 à 13h40
Le 7 février 2018, la Cour de cassation a rappelé que si le contrat de mariage de séparation des biens prévoit que les époux ne feront pas de comptes entre eux pour les charges assumées du mariage, ce...
Le 12/03/2018 à 15h05
Jusqu’à présent, on pouvait obtenir un autre livret de famille ou un duplicata en cas de perte, de vol, de destruction ou de divorce, mais désormais, notamment en cas de séparation, la démarche est fa...
Le 02/01/2018 à 17h48
Après un divorce, une séparation, les deux parents sont tenus de respecter les droits de visite de chacun à l’égard de leur enfant. Si cette règle n’est pas respectée, les juges du fond peuvent pronon...
Le 11/12/2017 à 07h40
Si vous avez égaré votre jugement de divorce et que vous en avez besoin pour le rendre exécutoire, il est possible d’en obtenir une copie. À qui la demander ? Comment l’obtenir ? Explications.
Le 30/03/2020 à 10h40
A partir du 1er janvier 2017, les époux n'auront plus à passer par le JAF pour homologuer la convention de divorce à l'amiable
Le 25/01/2017 à 19h13