Émeutes : remboursement et indemnisation des entreprises et des salariés

Magasins vandalisés, pillés, voire brûlés… Ces derniers jours, de nombreux commerces ont subi des dégradations. Et parmi les nombreuses questions qui se posent revient celle de l’indemnisation, mais aussi de la prise en charge des salariés.

En cas de dégâts, il faut avoir une garantie vandalisme

Pour se faire rembourser en cas de vandalisme, les commerçants doivent avoir souscrit un contrat multirisque professionnel comportant la garantie vandalisme. En fonction des assureurs, cette dernière est proposée en option ou non. Les montants d’indemnisation varient également selon les contrats.

Et si le commerçant ne peut pas travailler, car il doit réaliser des réparations, alors la garantie pertes d’exploitation va s’appliquer. En règle générale, elle est proposée en option. Montant de l’indemnisation ? Cela dépend notamment des produits d’exploitation (chiffres d’affaires, production stockée, etc.) ou encore des charges variables (achats de matières premières, achats d’emballages, frais de transport, etc.), explique France Assureurs. De plus, il ne peut pas dépasser le plafond prévu au contrat.

Quid du pillage ou d’un incendie ?

Les magasins peuvent aussi souscrire une garantie vol. Ainsi, en cas de pillage, les entreprises peuvent se faire rembourser les produits volés. Notons toutefois que les franchises s’appliquent et qu’il existe des plafonds dans les contrats.

Concernant les incendies, ils sont couverts par l’assurance multirisques professionnelle, qui est proposée dans les formules de base, rappelle BFMTV.

Et si votre véhicule professionnel est volé, incendié ou vandalisé ?

Tout dépend du contrat souscrit pour le véhicule professionnel. S’il comporte une garantie incendie alors les entreprises seront remboursées, selon les modalités du contrat. Même chose si le véhicule a été vandalisé ou volé.

Quelles sont les démarches à réaliser ?

Dans un premier temps, il faut porter plainte en gendarmerie ou dans un commissariat de police. Puis, il faut contacter l’assurance dans les 5 jours à partir de la constatation des faits. Les assureurs doivent « faire preuve de la plus grande simplicité dans le traitement » de ces dossiers, a estimé Bruno Le Maire.

Bon à savoir : le ministre de l’Économie a également demandé aux assureurs de réduire les franchises, de prolonger les délais de déclaration du sinistre et d’indemniser les professionnels rapidement.

Que faire si votre assureur ne vous indemnise pas ?

Les professionnels qui ne seront pas pris en charge par leur assureur peuvent demander une indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire Cerfa 12825 et l’envoyer avec les pièces justificatives au greffe de la Civi (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions), qui est rattaché à chaque tribunal judiciaire.

Pour être indemnisé, les ressources ne doivent pas être supérieures à 18 404 euros par an, un montant qui peut être majoré selon le nombre de personnes à charge. Montant maximum d’indemnisation ? 4 601 euros.

Source : Service-public.fr

Autre astuce : déposer une réclamation à la préfecture. Cependant, la procédure est longue et fastidieuse et rien ne dit que les professionnels finiront par être indemnisés.

Les salariés peuvent être placés en chômage partiel ou technique

Les employés dont l’entreprise a fermé en raison de ces dégradations peuvent être placés en chômage partiel ou technique. Ils percevront alors une indemnité qui ne peut pas être inférieure au SMIC. Pour les travailleurs au-dessus du SMIC, elle est égale à 70 % de leur salaire brut ou à 100 % du salaire net si l’entreprise propose des actions de formation durant les heures chômées.

De leur côté, les entreprises perçoivent une compensation financière de 7,74 euros par heure chômée si elle a entre 1 et 250 salariés ou de 7,23 euros si elle a plus de 250 salariés.

Bon à savoir : les commerçants concernés par des dégradations pourront également bénéficier du report de paiement des charges fiscales et des charges sociales, a annoncé Bruno Le Maire.