L'encadrement des loyers bientôt indiqué dans les annonces immobilières
Samedi 18 septembre, la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, a précisé que les annonces immobilières devront obligatoirement comporter des informations sur l’encadrement des loyers dans les zones où il s’applique. En quoi consiste l’encadrement des loyers ? Pourquoi sera-t-il mentionné dans les annonces ? Retour sur ce dispositif.
Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?
Depuis novembre 2018, la loi Elan donne la possibilité à certaines communes situées dans les zones tendues d’expérimenter l’encadrement des loyers pendant 5 ans. Concrètement, ce dispositif interdit aux propriétaires-bailleurs d’un logement vide ou meublé de fixer un loyer supérieur à un montant donné. Le plafond, appelé loyer de référence majoré, dépend de plusieurs critères dont :
- le type de logement (maison ou appartement) et de location (meublée ou vide) ;
- le nombre de pièces ;
- la date de construction ;
- la zone.
En outre, le bailleur doit s’assurer que le loyer n’est pas inférieur à un autre indicateur : le loyer de référence minoré. L’encadrement concerne tout nouveau bail signé ou renouvelé.
Son objectif est de limiter la hausse des loyers, en particulier dans les grandes villes.
Dans quelles villes s’applique l’encadrement des loyers ?
L’encadrement des loyers s’applique au sein des zones de plus de 50 000 habitants dans lesquelles il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Paris est la première ville à expérimenter ce dispositif en 2019, avant que Lille ne s’ajoute à la liste un an plus tard. Un outil accessible sur le site de la DRIHL (Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement) permet de faire une simulation de l’encadrement des loyers à Paris.
Depuis le 1er juin 2021, il a été étendu à 9 villes de Seine-Saint-Denis :
- Aubervilliers ;
- Épinay-sur-Seine ;
- Pierrefitte-sur-Seine ;
- Saint-Denis ;
- Villetaneuse ;
- Stains ;
- L’Île-Saint-Denis ;
- la Courneuve ;
- Saint-Ouen.
Par ailleurs, les villes de Lyon, Villeurbanne, Bordeaux et Montpellier viennent d’obtenir l’aval du ministère du Logement et devraient bientôt les rejoindre. Les candidatures de Grenoble et de la banlieue sud de Paris ont, quant à elles, été rejetées.
Pourquoi sera-t-il mentionné dans les annonces immobilières ?
« On va prendre un décret d’ici la fin de l’année, avec le ministère des Finances, pour rendre obligatoire sur les annonces immobilières la mention de l’encadrement des loyers », a annoncé Emmanuelle Wargon. Cette mesure vise à réduire la part importante d’annonces qui ne respectent pas la loi.
L’encadrement des loyers permet-il de réduire les abus ?
D’après une enquête réalisée par l'association de consommateurs CLCV, près de 40 % des annonces pour des locations à Paris ne sont pas conformes à la réglementation. Les abus sont donc nombreux dans les zones où s’applique l’encadrement. Toutefois, l’Observatoire des loyers a révélé des résultats positifs en ce qui concerne l’augmentation des loyers. En 2020, celle-ci a été moins importante à Paris, avec une hausse de 1,1 % pour les non meublés, contre 1,8 % en 2019 et 1,7 % en 2018.
Lorsque le contrat de location ne respecte pas l’encadrement des loyers, le locataire est en droit de mettre en demeure le bailleur, qui dispose de 2 mois pour abaisser le loyer et restituer le trop-perçu. Si la mise en demeure est infructueuse, le propriétaire s’expose à une amende pouvant atteindre 5 000 euros pour un bailleur physique et 15 000 euros pour un bailleur moral.
