Location habitation - actualités administratives

 

Smic, retraite, pneus hiver… Qu’est-ce qui change au 1er novembre 2024 ?

Hausse du Smic, obligation d’équiper sa voiture avec des pneus hiver, début de la trêve hivernale… Voici ce qui change à compter de ce 1er novembre 2024.

Le 24/10/2024 à 16h14

Impôt sur le revenu Pension de retraite Amendes Scolarité Location habitation Pouvoir d'achat

Voici comment être sûr que l’avis d’impôt de votre locataire est bien vrai

Vous êtes propriétaire et allez louer un bien immobilier ? Les impôts proposent un outil pour vérifier l’avis d’impôt de votre prochain locataire.

Le 19/10/2024 à 14h15

Impôt sur le revenu Location habitation

Trêve hivernale 2024-2025 : dates, expulsions possibles…

La trêve hivernale offre une protection pour les familles les plus précaires. Quelles sont les dates de début et de fin ? Quelles sont les conséquences pour les locataires et les propriétaires ?

Le 07/10/2024 à 14h24

Location habitation

Encadrement des loyers à Paris 2024-2025 : quels sont les montants à ne pas dépasser ?

L’encadrement des loyers s’applique à Paris depuis 2019. Toutefois, chaque année, les montants à ne pas dépasser sont revalorisés.

Le 21/06/2024 à 11h07

Location habitation

L’ancien locataire a laissé ses affaires : pouvez-vous les garder ?

Votre locataire a quitté le logement, mais vous a laissé des objets ou ses affaires ? À qui appartiennent-elles ? On fait le point.

Le 30/05/2024 à 15h21

Location habitation

Pouvez-vous refuser de payer votre loyer si vous n’avez plus d’eau chaude ?

C’est l’une des craintes de nombreux locataires : ne plus avoir d’eau chaude dans son logement. Cela vous arrive ? Pouvez-vous refuser de payer le loyer ?

Le 23/05/2024 à 10h22

Location habitation

Qui doit continuer à payer le loyer en cas de séparation ou de divorce ?

Vous quittez le domicile familial à la suite d’une séparation (divorce, dissolution de Pacs ou simple rupture) ? Êtes-vous obligé de payer le loyer ?

Le 03/05/2024 à 15h07

Divorce et séparation Location habitation

Louer un logement à son enfant : est-ce légal ?

Trouver le bon locataire représente une étape importante dans la vie d’un propriétaire. Alors, pour éviter de s’embarrasser, certains préfèrent louer leur bien à leur enfant.

Le 30/03/2024 à 14h30

Location habitation

HLM : les critères à respecter pour faire une demande de logement social en 2024

Pour entrer dans un logement social, vous ne devez pas dépasser un plafond de revenus. Les montants pour l’année 2024 ont été publiés.

Le 21/02/2024 à 09h54

Location habitation

Le DPE correspond-il réellement à la consommation énergétique du logement ?

Selon une étude, la consommation théorique du DPE et la consommation réelle du consommateur peuvent fortement varier.

Le 03/02/2024 à 10h45

Location habitation

Dispositif Pinel : plus que quelques mois pour bénéficier de cet avantage fiscal

En 2025, vous ne pourrez plus profiter du dispositif Pinel qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant dans un logement neuf.

Le 24/01/2024 à 10h38

Location habitation

SDF : les maires vont-ils pouvoir réquisitionner des logements ?

Une proposition de loi déposée au Sénat veut permettre aux maires de réquisitionner des logements pour y loger des personnes sans domicile fixe.

Le 23/01/2024 à 16h27

Location habitation

Logement meublé : voici les équipements qui sont obligatoires

Pour être considéré comme meublé, certains équipements doivent obligatoirement être installés dans le logement. Voici lesquels.

Le 09/12/2023 à 10h15

Location habitation

Trêve hivernale, retraite... Qu’est-ce qui change ce 1er novembre 2023 ?

Trêve hivernale, augmentation des pensions Agirc-Arrco, loi Montagne, hausse du prix du gaz… Tour d’horizon de ce qui change.

Le 30/10/2023 à 11h21

Location habitation Pouvoir d'achat

Trêve hivernale : les expulsions suspendues du 1er novembre au 31 mars

La trêve hivernale s’applique du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024. Durant cette période, les expulsions de locataires mauvais payeurs sont suspendues.

Le 20/10/2023 à 11h46

Location habitation

Logement : attention, votre propriétaire ne peut pas augmenter le loyer de plus de 3,5 %

L’indice de référence des loyers, qui sert de base à la révision des loyers, reste plafonné à 3,5 % jusqu’en mars 2024.

Le 19/10/2023 à 14h04

Location habitation

Logement : voici les nouvelles villes classées en « zone tendue »

Conséquence de la crise du logement : de nouvelles villes sont désormais classées en « zone tendue ». Découvrez ce que cela implique.

Le 04/10/2023 à 15h49

Location habitation

Interdiction de location des passoires thermiques : le calendrier ne change pas

Alors que Bruno Le Maire s’était questionné sur la possibilité de reporter l’interdiction, les logements classés G sur le DPE ne pourront bien plus être loués à compter de 2025.

Le 03/10/2023 à 11h26

Location habitation

Louer son logement pour les Jeux Olympiques : ce qu’il faut savoir

Vous envisagez de louer votre appartement ou votre maison pendant les JO 2024 ? Pouvez-vous le faire sans contrainte ? Une assurance supplémentaire est-elle nécessaire ?

Le 19/09/2023 à 15h33

Location habitation

Pénurie de logements étudiants : pourquoi l’Île-de-France est-elle particulièrement touchée ?

Les étudiants peinent à se loger en Île-de-France. Les loyers montent en flèche et les propriétaires sont très sélectifs. Quelles sont les solutions ?

Le 29/08/2023 à 14h47

Etudier en France Location habitation

Location Airbnb : comment louer son logement plus de 120 jours par an ?

Vous souhaitez mettre votre logement sur la plateforme Airbnb ? En règle générale, vous ne pouvez pas dépasser 120 jours de location par an.

Le 09/08/2023 à 15h48

Location habitation

JO 2024 : Airbnb devrait signaler les hébergements loués trop cher

De nombreux Franciliens vont mettre en location leur logement pendant les JO 2024. Pour éviter des abus, un dispositif devrait être mis en place.

Le 01/08/2023 à 09h58

Location habitation

Encadrement des loyers à Paris : les premières amendes envoyées

À Paris, l’encadrement des loyers s’applique depuis juillet 2019. Les premières amendes viennent d’être envoyées aux bailleurs ne respectant pas les plafonds.

Le 19/07/2023 à 12h21

Location habitation

Encadrement des loyers à Paris : les nouveaux loyers de référence dévoilés

Sauf exception, les propriétaires qui louent un logement à Paris doivent respecter le dispositif d’encadrement des loyers. Les montants à ne pas dépasser viennent d’être publiés.

Le 29/06/2023 à 10h53

Location habitation

Loi anti-squat adoptée : tout savoir sur les nouvelles sanctions

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à durcir les sanctions à l’encontre des squatteurs.

Le 15/06/2023 à 14h44

Location habitation

Logement étudiant : pourquoi se loger à la rentrée sera-t-il si compliqué ?

Depuis le 1er juin, les étudiants reçoivent leurs résultats d’admission. Désormais, ils doivent trouver un logement. Et, cela va être un parcours du combattant.

Le 09/06/2023 à 14h53

Etudier en France Location habitation

Immobilier : dans quelles villes les loyers ont-ils baissé ?

Les prix des loyers ont grimpé en moyenne de 1,3 % par an sur les 5 dernières années. Toutefois, ce chiffre cache de fortes disparités, avec parfois des baisses.

Le 25/03/2023 à 10h00

Location habitation

Lyon : des squatteurs obtiennent des dommages-intérêts

À Lyon, le juge a donné raison aux deux squatteurs qui jugeaient avoir été expulsés trop tôt. La propriétaire doit payer des dommages-intérêts.

Le 17/03/2023 à 11h01

Procès civil Location habitation

Quelles sont les villes où l'on vit le mieux en France ? Le classement

Le classement 2023 des villes et villages où il fait bon vivre en France est sorti. Découvrez si votre commune fait partie du top 10.

Le 27/02/2023 à 15h26

Location habitation

Payer son loyer chez le buraliste, c'est possible

Il est désormais possible de payer son loyer dans un bureau de tabac grâce à un nouveau service lancé par la Française des jeux. Comment ça marche ?

Le 26/01/2023 à 11h07

Moyens de paiement Location habitation

Logement social : quel est le plafond de revenus 2023 à ne pas dépasser pour un HLM ?

Pour avoir un logement HLM, les demandeurs ne doivent pas dépasser un seuil de revenus. Les montants pour 2023 viennent d’être publiés.

Le 12/01/2023 à 16h17

Location habitation

Encadrement des loyers à Paris : comment signaler un abus en ligne ?

Depuis le 1er janvier 2023, la Ville de Paris permet aux locataires de signaler les propriétaires ne respectant pas le dispositif d’encadrement des loyers.

Le 11/01/2023 à 15h56

Location habitation

Logement : quel est le loyer moyen dans votre commune ?

Le gouvernement a mis à jour sa carte des estimations de loyers au m². Découvrez les communes les plus chères et celles les moins chères.

Le 26/12/2022 à 15h12

Location habitation

Loi anti-squat : vers un triplement des sanctions pour les squatteurs ?

Ce lundi 28 novembre, une proposition de loi anti-squat est examinée à l’Assemblée nationale. Voici ce que contient le texte.

Le 28/11/2022 à 15h34

Location habitation

Loyer impayé : comment entamer une procédure d’expulsion ?

Votre locataire ne vous a pas payé les loyers dus. Par conséquent, vous souhaitez résilier le bail. Voici les démarches à suivre pour l’expulser.

Le 07/11/2022 à 17h17

Location habitation Conciliation

Airbnb : quels logements seront interdits à la location dès 2023 ?

Les logements qualifiés de passoires thermiques pourraient bientôt disparaître de la plateforme Airbnb. Le gouvernement envisage d’interdire leur location dès 2023.

Le 26/10/2022 à 15h48

Location habitation

Augmentation du loyer en 2022 : comment la calculer ?

Découvrez concrètement comment calculer la révision du loyer grâce à l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee.

Le 20/10/2022 à 16h24

Location habitation

La trêve hivernale 2023 en quatre questions

La trêve hivernale est une période au cours de laquelle les expulsions des locataires sont interdites. Toutefois, il existe quelques exceptions.

Le 11/10/2022 à 11h20

Location habitation

Squat : un logement doit être entretenu par son propriétaire selon la Cour de cassation

Une locataire qui aurait dû quitter son logement depuis 2 ans est tombée par la fenêtre. Selon la Cour de cassation, les propriétaires du logement auraient dû l’entretenir.

Le 03/10/2022 à 10h54

Location habitation Jurisprudence

Passoires thermiques : l’augmentation des loyers interdite à partir du 24 août

Dès le 24 août, les loyers de certains logements ne pourront plus être augmentés. Un blocage des prix qui concerne les nouveaux contrats de location, mais aussi les contrats en cours.

Le 22/08/2022 à 11h04

Location habitation

Encadrement des loyers annulé à Paris : ce que ça change pour les locataires et les bailleurs

Le tribunal administratif de Paris a retoqué partiellement le dispositif d’encadrement des loyers. Voici ce que ça change concrètement pour les bailleurs et les locataires.

Le 13/07/2022 à 16h42

Location habitation

Clauses abusives, manquements… Les agences immobilières dans le viseur de la répression des fraudes

Lors de son enquête sur les agences immobilières, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a relevé de nombreuses anomalies.

Le 27/06/2022 à 09h06

Location habitation Vente immobilière

Location : le gouvernement appelé à geler les loyers en 2022

L’inflation n’est pas la seule à grimper. Le montant des loyers s’est lui aussi envolé, mettant en difficulté les locataires. Pour freiner ce phénomène, Bercy étudie la piste du gel des loyers en 2022...

Le 19/05/2022 à 16h06

Location habitation Pouvoir d'achat

Location entre particuliers : quelles sont les informations obligatoires à mettre dans vos annonces ?

À partir du 1er juillet 2022, si vous mettez votre logement en location, vous serez obligé de mentionner certaines informations sur votre annonce.

Le 10/05/2022 à 16h05

Location habitation

Pourquoi le montant de votre loyer pourrait-il fortement augmenter ?

Le montant de votre loyer va peut-être bientôt augmenter de 2,48 %. À titre d’exemple, pour un loyer de 700 €, cela représente une hausse mensuelle de 17,35 €.

Le 26/04/2022 à 11h15

Location habitation

Fin de la trêve hivernale 2022 : reprise des expulsions après le 31 mars

L’expulsion d’un locataire est impossible durant une certaine période appelée la trêve hivernale. Attention, celle-ci s’achèvera bientôt : le 31 mars 2022.

Le 24/03/2022 à 11h41

Location habitation

Location d’une partie de sa résidence principale : les conditions pour être exonéré d’impôt

Les propriétaires qui louent une partie de leur habitation principale peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt. On fait le point sur les conditions à remplir.

Le 09/05/2023 à 13h38

Impôt sur le revenu Location habitation

Dispositif Pinel : Quelles sont les nouvelles communes éligibles ?

Quelque 58 communes ont été reclassées en zone A ou B1. Cela signifie que les bailleurs sont désormais éligibles à certaines aides, dont le dispositif Pinel.

Le 24/02/2022 à 11h00

Location habitation Vente immobilière

Expulser des squatteurs : un accompagnement par un huissier est désormais possible

Une personne s’est installée illégalement chez vous ? Sachez qu’une nouvelle profession est autorisée à vous accompagner dans les démarches à réaliser.

Le 07/02/2022 à 11h32

Location habitation

Loc’Avantages : jusqu’à 65 % de réduction d’impôt pour les propriétaires

En respectant plusieurs conditions, les propriétaires bailleurs vont pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 65 %

Le 31/01/2022 à 13h37

Impôt sur le revenu Location habitation

Encadrement des loyers : les propriétaires bientôt sanctionnés par les maires ?

Selon un amendement adopté par les députés, les maires pourraient donner des amendes aux propriétaires ne respectant pas la loi.

Le 21/12/2021 à 11h40

Location habitation

Louer abordable : un dispositif qui permet aux propriétaires de bénéficier d'un avantage fiscal

Le dispositif « louer abordable » qui permet aux propriétaires de bénéficier d’une exonération fiscale s’ils louent en dessous des prix du marché va être simplifié et renforcé.

Le 30/11/2021 à 15h48

Location habitation

Nouveau DPE : après des bugs, les diagnostics de performance énergétique peuvent reprendre

Lancé en juillet, le nouveau DPE a présenté de nombreuses anomalies pour certains logements. Pour cette raison, le gouvernement a revu sa copie et une nouvelle version a été mise en place.

Le 05/11/2021 à 10h18

Location habitation Vente immobilière

Trêve hivernale 2021-2022 : dates, expulsions possibles…

Dans quelques jours débutera la trêve hivernale. Depuis quand existe-t-elle ? Quelles expulsions peuvent avoir lieu durant cette période ? On fait le point.

Le 25/10/2021 à 17h23

Location habitation

Nouveau DPE : l’exécutif va présenter des mesures correctrices

Instauré depuis le 1er juillet 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements fait exploser le nombre d’habitations très énergivores. Pour cette raison, l'exécutif va ...

Le 29/09/2021 à 17h04

Location habitation Vente immobilière

L’encadrement des loyers bientôt indiqué dans les annonces immobilières

L’encadrement des loyers devra bientôt être mentionné dans les annonces immobilières. Ces dernières comporteront donc le montant maximum du loyer que le propriétaire est en droit de demander.

Le 20/09/2021 à 17h09

Location habitation

Logement étudiant : comment repérer les fausses annonces ?

En pleine période de rentrée universitaire, les étudiants partent à la recherche de leur logement. Chambre, studio, colocation… Les annonces ne manquent pas, mais attention certaines sont parfois trop...

Le 18/08/2022 à 12h12

Etudier en France Location habitation

Comment trouver un logement lorsque l’on est en alternance ?

Renseignez-vous sur les solutions pour vous loger si vous êtes en contrat d’alternance. Obtenez facilement des aides financières vous permettant de réduire le montant de votre loyer.

Le 24/08/2021 à 10h04

Aides au logement Etudier en France Location habitation

Location : comment résilier un bail ?

Quitter un logement en location nécessite d’effectuer certaines démarches. Un locataire ne peut donc pas donner congé à son propriétaire du jour au lendemain. Comment résilier un bail ?

Le 09/08/2021 à 17h28

Location habitation

Propriétaires bailleurs : les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov'

Depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires d’un bien en location peuvent financer les travaux de rénovation énergétique du logement avec l’aide de MaPrimeRénov’. Sous quelles conditions peuvent-ils...

Le 09/09/2021 à 17h07

Travaux Location habitation Énergie

Nouveau DPE : qu’est-ce ça change pour votre logement ?

Nouvelle méthode de calcul, diagnostic désormais opposable, etc. Le nouveau DPE est entré en vigueur. Alors, qu’est-ce cela change pour les propriétaires bailleurs et les locataires ?

Le 24/09/2021 à 14h35

Location habitation Vente immobilière

La garantie Visale désormais accessible à tous les salariés touchant moins de 1 500 euros par mois

Pour faciliter l’accès au logement, la garantie Visale est étendue aux salariés aux revenus modestes, quel que soit leur âge.

Le 10/09/2021 à 11h49

Aides au logement Location habitation

Expulsions locatives : la trêve hivernale prend fin

En février 2021, le gouvernement avait annoncé le report de la fin de la trêve hivernale, fixant l’issue de cette dernière au 31 mai minuit au lieu du 30 avril 2021. 30 000 familles risquent l’expulsi...

Le 10/09/2021 à 12h13

Location habitation

DossierFacile : pour y voir plus clair dans les dossiers de location

Simplifiez-vous la vie avec le dispositif DossierFacile. À destination des locataires et des propriétaires, cet outil vous permet de trouver un logement ou un locataire en toute confiance.

Le 10/09/2021 à 15h34

Location habitation

Les logements les plus énergivores interdits à la location dès 2023

Les logements les plus énergivores sont dans le collimateur du ministère de la Transition écologique. Ces « passoires thermiques » seraient en effet responsables de l’émission de 14 millions de tonnes...

Le 10/09/2021 à 15h57

Location habitation Énergie

Impôt 2021 : quelle exonération pour la location d'une partie de votre résidence principale ?

Une location meublée peut parfois être exonérée d’impôt, c’est notamment le cas pour les loyers qui correspondent à la location d’une partie de la résidence du propriétaire bailleur.

Le 10/09/2021 à 16h03

Location habitation

Expulsions locatives : la trêve hivernale est prolongée de 2 mois

Compte tenu de la crise sanitaire, la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé le report de la trêve hivernale et donc le gel des expulsions locatives jusqu’au 1er juin.

Le 10/09/2021 à 16h35

Location habitation

Loyer impayé : les aides disponibles

De nombreux ménages ont vu leur situation financière se dégrader avec la pandémie COVID-19. Quelles solutions permettent au locataire de régler des loyers impayés ? Quelles sont les démarches à suivre...

Le 18/12/2020 à 09h46

Aides au logement Location habitation

Passer de la location saisonnière à la location meublée longue durée

La crise sanitaire liée à la pandémie COVID-19 continue en cette fin d'année. Compte tenu du faible nombre de touristes, notamment à Paris, des locations saisonnières se retrouvent vides depuis plusie...

Le 14/12/2020 à 12h05

Location habitation

Trêve hivernale 2020-2021

La trêve hivernale est une période de l’année durant laquelle les expulsions des logements sont interdites. Elle s’étend du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 et protège les locataires au moment où le ...

Le 28/10/2020 à 11h09

Location habitation

Encadrement des loyers à Lyon

Dans les villes de Lyon et Villeurbanne, l’encadrement des loyers sera bientôt expérimenté, après validation de la demande par le gouvernement.

Le 13/10/2020 à 16h36

Location habitation

Dégradation de logement : le locataire doit prouver qu’il n’est pas responsable

En cas de dégradation au cours du bail, le locataire doit pouvoir prouver qu’il n’est pas fautif, comme l’a rappelé la Cour de cassation.

Le 08/10/2020 à 09h19

Location habitation

Le manque de propreté d'une location ne justifie pas nécessairement l’annulation du contrat

En cas de défaut de propreté, le locataire ne peut pas obtenir l’annulation du contrat. En revanche, cela justifie une réduction du loyer. Détails.

Le 29/07/2020 à 09h42

Location habitation

Les mesures sanitaires à mettre en place dans les locations de vacances

À la demande du gouvernement, l’Union nationale pour la promotion de la location de vacances (UNPLV) a présenté un protocole sanitaire destiné à rassurer les vacanciers. Un point sur son contenu.

Le 24/07/2020 à 15h11

Location habitation

Un étudiant peut-il sous-louer son logement pendant les vacances ?

Pour économiser un ou deux mois de loyer tout en étant certain de retrouver son logement à la rentrée, il peut être tentant pour un étudiant de sous-louer son appartement. Est-ce légal, et à quelles c...

Le 10/07/2020 à 09h18

Etudier en France Location habitation

L’état des lieux d’un local commercial

L’état des lieux d’un local commercial a connu des modifications avec la loi Pinel le 18 juin 2014. Elle permet d’y voir plus clair au sujet de la règlementation et de la rédaction. Explications.

Le 09/07/2020 à 11h00

Location habitation

L’état des lieux pour un garage : la réponse à vos questions

La location d’un garage ou d’un box comporte son lot de formalités et parmi elles la rédaction de l’état des lieux. Un point sur ce document et les conséquences en cas de détériorations.

Le 07/07/2020 à 09h14

Location habitation

Comment faire l’inventaire du mobilier lors d’un état des lieux ?

L’inventaire du mobilier est un document rendu obligatoire par la loi Alur le 24 mars 2014. Présent en annexe du contrat de location, il dresse la liste des équipements mis à disposition dans le logem...

Le 06/07/2020 à 09h14

Location habitation

Comment réaliser un état des lieux de sortie ?

Une dernière étape attend le locataire avant de quitter définitivement un logement : l’état des lieux de sortie. Être capable de bien remplir ce document est essentiel pour récupérer son dépôt de gara...

Le 04/07/2020 à 14h58

Location habitation

Un travailleur handicapé a droit au transfert d’un bail HLM

Une personne déclarée travailleur handicapé peut, tout comme celles reconnues handicapées dans la vie civile, bénéficier du régime du transfert du bail HLM, selon la Cour de cassation.

Le 13/05/2020 à 09h31

Handicap Location habitation

La conversion d’un bail à métayage en fermage ne doit pas porter atteinte aux droits fondamentaux du bailleur

Par un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation précise qu’il convient de soumettre à un contrôle de proportionnalité l’atteinte que la conversion d’un bail à métayage en fermage porte au droit ...

Le 26/02/2020 à 10h39

Location habitation

Trouver un logement social disponible à la vente ou à la location sur Bienveo.fr

Difficile de connaître les disponibilités des logements sociaux en France ? Bienveo.fr vous permet de trouver le bien de vos rêves, disponible près de chez vous. Décryptage.

Le 17/02/2020 à 10h05

Location habitation

Location : Une liste noire des mauvais payeurs prévue pour 2021

La FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier) envisage de créer une liste noire des locataires mauvais payeurs, afin de lutter contre les loyers impayés. Une idée qui divise les Français.

Le 24/01/2020 à 10h12

Location habitation

Les plafonds de ressources 2020 pour bénéficier d'un logement social

Les nouveaux plafonds de revenus à ne pas dépasser afin d’obtenir un logement à loyer modéré en 2020 viennent d’être communiqués. Ils ont été revalorisés par rapport à 2019. Voici des informations à c...

Le 09/01/2020 à 11h04

Location habitation

Impayés de loyers : Un numéro vert pour les locataires et propriétaires

Face à des impayés de loyers, les locataires comme les propriétaires ont la possibilité d’obtenir de l’aide auprès de l’ANIL (Agence nationale de l’information sur le logement). Un numéro vert est mis...

Le 07/11/2019 à 10h02

Location habitation

Peut-on se faire expulser de son logement pendant la trêve hivernale ?

Lorsqu’un locataire cumule les retards de paiements en période hivernale, il ne peut être expulsé par le propriétaire. Ce qu’il faut savoir.

Le 25/10/2019 à 11h09

Location habitation

Immobilier locatif : le mauvais rendement d’un bien n’est pas un vice caché

Le manque de rentabilité d’un immeuble à usage locatif ne constitue pas un vice caché permettant à l’acheteur de demander une réduction de prix ou l’annulation de la vente. Explications.

Le 16/10/2019 à 12h24

Location habitation Vente immobilière

Location : Les conditions pour bénéficier d’un délai de préavis réduit

Le locataire d’un logement peut, sous certaines conditions, demander l’application d’un délai de préavis réduit à 1 mois lorsqu’il donne congé. La Haute juridiction a rendu, à cet égard, un important ...

Le 14/10/2019 à 10h55

Location habitation

Sous-louer son logement peut être financièrement dangereux

En France, la sous-location d’un logement sans autorisation écrite du propriétaire est illégale. Le locataire qui déroge à cette règle peut être condamné à rétrocéder au propriétaire toutes les sommes...

Le 10/10/2019 à 12h13

Location habitation

Pour céder son bail à un descendant, l’agriculteur doit être irréprochable

Pour céder son bail à son fils, l’agriculteur doit prouver n’avoir jamais rencontré de litige avec son propriétaire. En effet, la Cour de cassation considère que la possibilité de céder un bail rural ...

Le 10/10/2019 à 11h45

Location habitation

Dispositif Denormandie : Conditons et montant de la réduction d'impôt pour un investissement locatif dans l'ancien

Si vous avez investi dans un logement ancien pour le louer, vous pouvez éventuellement bénéficier d’une réduction d’impôt. Il s’agit du dispositif Denormandie. Explications.

Le 19/09/2019 à 14h37

Impôt sur le revenu Location habitation

Vivre en coliving : Concept et avantages

Le coliving est-il le futur de la colocation ? En quoi est-ce différent ? Quels sont ses avantages ? Tour du sujet.

Le 21/09/2020 à 15h16

Location habitation

Encadrement des loyers à Paris à partir du 1er juillet

La question du logement est un enjeu majeur pour les Parisiens. À l’heure où les prix de l’immobilier flambent, un arrêté préfectoral qui concerne les baux signés à partir du 1er juillet 2019 va s’app...

Le 19/06/2019 à 11h10

Location habitation

Le recours à un préavis de location réduit doit être justifié au moment de l’envoi du courrier

Le locataire qui souhaite faire valoir son droit au bénéfice d’un délai de préavis réduit doit le justifier au moment de l’envoi de sa lettre de congé au propriétaire. À défaut, le délai de préavis ap...

Le 18/06/2019 à 10h13

Location habitation

Le maire de Grenoble se positionne contre les expulsions sans relogement

Jeudi 23 mai 2019, le maire de Grenoble a signé un arrêté qui vise à lutter contre les expulsions sans possibilité de relogement. Les détails dans cet article.

Le 24/05/2019 à 10h37

Aides au logement Location habitation

Expérimentation de l’encadrement des loyers à Paris

Un décret présenté au Journal officiel le 13 avril dernier propose d’expérimenter l’encadrement des loyers à Paris. Un point sur ce dispositif expérimental.

Le 25/04/2019 à 10h49

Location habitation

Toute personne peut être qualifiée de professionnel de la location meublée

La loi précise que toute personne peut être qualifiée de « professionnel » de la location quel que soit son métier, et perdre son statut de « consommateur » si ses loyers dépassent un certain seuil. L...

Le 04/04/2019 à 11h39

Location habitation Jurisprudence

Le propriétaire doit assurer à son locataire la jouissance paisible du bien

Il est admis que le propriétaire bailleur doit assurer à son locataire la jouissance paisible du bien. Mais quelle est l’étendue de sa responsabilité en cas de vice ou de défaut affectant le logement ...

Le 20/02/2019 à 10h47

Travaux Location habitation

Louer sa résidence principale sur une courte durée

La location de votre logement à des touristes de passage sur de courtes durées est strictement encadrée par la loi. Un point sur les formalités à accomplir avant de mettre votre bien en location.

Le 03/03/2020 à 14h47

Location habitation

Airbnb attaqué en justice par la ville de Paris pour avoir mis en ligne des logements non enregistrés

Dimanche 10 février, la maire de Paris Anne Hidalgo a confirmé dans le Journal du dimanche l’assignation en justice par la Ville de Paris de la plateforme de location d’appartements Airbnb qui est acc...

Le 13/02/2019 à 08h48

Location habitation

Un bailleur social peut augmenter le prix du loyer pendant le bail, dans la limite prévue par la convention

La signature d’une convention entre le propriétaire d’un bien immobilier et l’État peut entraîner une augmentation du montant du loyer dont le locataire ne peut pas se plaindre.

Le 28/12/2018 à 15h25

Aides au logement Location habitation

Signer un bail mobilité pour louer un logement au minimum 1 mois et au maximum 10 mois

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée. Il permet à certaines personnes de louer un logement meublé pendant 1 à 10 mois. Explications.

Le 21/01/2020 à 12h15

Location habitation

Le syndicat des hôteliers français poursuit Airbnb en justice pour concurrence déloyale

À Paris, Airbnb occupe une place de choix avec quelque 65 000 locations proposées, pendant que l’offre hôtelière est de 80 000 chambres dans la ville. Dans l’hexagone, c’est 500 000 hébergements qui s...

Le 19/11/2018 à 15h16

Hébergements touristiques Location habitation

Les modes de vie alternatifs de plus en plus plébiscités par la nouvelle génération

Au confort et à la sédentarité, ils préfèrent « dépenser moins pour travailler moins ». Rencontre avec ces jeunes, saisonniers ou nomades digitaux, qui ont choisi un autre mode de vie.

Le 09/11/2018 à 11h09

Location habitation

Une avance de 3 mois d’APL pour les jeunes en difficulté en Île-de-France

La Région Île-de-France a décidé de s’associer avec quatre organismes pour trouver des solutions nouvelles pour aider les plus précaires à se loger. Parmi celles-ci, une avance de 3 mois en matière d’...

Le 01/10/2018 à 10h47

Aides au logement Location habitation

Règles à connaître en colocation pour les colocataires et bailleur

La colocation permet à plusieurs colocataires de vivre au sein d’un même logement et de partager les frais locatifs. Plusieurs règles liées à la cohabitation sont à connaître : informez-vous ici.

Le 13/10/2018 à 16h12

Location habitation

Colocation : un bail signé à plusieurs ne peut être résilié par une seule personne

Si plusieurs locataires signent ensemble un contrat de bail comportant une clause de solidarité, il est normal qu’elles doivent défaire ce qu’elles ont conclu sous la même solidarité. Telle est la sol...

Le 20/08/2018 à 12h19

Location habitation

La location brève clandestine est passible de 50 000 euros d’amende

La location de courte durée à une clientèle de passage est punissable d’une amende de 50 000 euros. Selon la Cour de cassation, cette sanction est juste, elle ne s’oppose au droit de propriété.

Le 16/08/2018 à 12h44

Location habitation

Se porter caution pour un locataire sera bientôt plus simple

Le projet de loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté le 12 juin 2018 par l’Assemblée nationale. Parmi les soixante-six articles du projet de loi, certaine...

Le 01/08/2018 à 10h36

Location habitation

Le mode de calcul des APL va changer en avril 2019

Après la décision du gouvernement de baisser le montant de l’aide au logement (APL) de 5 euros l’été dernier, puis sa non-indexation sur la hausse des loyers qui augmenteront de 1,8 % en octobre proch...

Le 18/07/2018 à 16h43

Aides au logement Location habitation

L’installation électrique d’une location doit être aux normes au risque de conduire le propriétaire bailleur devant la justice

La sécurité électrique représente un enjeu majeur. En effet, un incendie sur trois est d’origine électrique. La Cour de cassation a récemment qualifié de « mise en danger d’autrui », l’absence de pl...

Le 29/05/2018 à 10h37

Sécurité des équipements Location habitation

Suppression de la taxe d’habitation sans contrepartie selon le ministre de l’Action et des Comptes publics

Il n’y aura pas de nouveaux impôts ni de nouvelles taxes pour compenser la suppression de la taxe d’habitation, assure Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics.

Le 03/05/2018 à 13h06

Impôts locaux Location habitation

Le propriétaire est responsable de la quiétude du lieu qu’il loue à ses locataires

Si vos voisins sont anormalement bruyants, votre propriétaire est dans l’obligation d’agir. La Cour de cassation a récemment rappelé que le propriétaire doit faire le nécessaire pour faire cesser les ...

Le 09/04/2018 à 11h41

Voisinage Location habitation

Projet de loi Logement Élan présenté en Conseil des ministres mercredi 4 avril 2018

Le projet de loi Logement Élan (Évolution du logement et aménagement numérique) a été présenté mercredi 4 avril en Conseil des ministres. Informez-vous sur la stratégie du gouvernement pour résorber l...

Le 04/04/2018 à 16h23

Location habitation Vente immobilière

Recours pour loyer impayé et procédure d’expulsion du locataire

En cas d’impayé de loyers, le bailleur dispose de recours pouvant aller jusqu’à l’expulsion de son locataire. Tour du sujet.

Le 22/09/2020 à 14h19

Location habitation Solidarité

Vente immobilière : les équipements de chauffage doivent être en état de fonctionner

Dans le cadre d’une vente immobilière, le vendeur doit s’assurer de l’état de fonctionnement du système de chauffage et, si besoin, prendre à sa charge d’éventuelles réparations.

Le 19/03/2018 à 10h51

Travaux Location habitation Vente immobilière

Un locataire, qui a trop payé, ne doit pas compenser un trop versé de lui-même

Si vous souhaitez obtenir des améliorations, des réparations dans votre logement ou dans le cas d’un litige avec votre propriétaire, vous ne pouvez décider d’arrêter de payer votre loyer et vos charge...

Le 19/02/2018 à 11h30

Location habitation

État des lieux : pas de retenue sur la caution pour une peinture jaunie

La Cour de cassation a reprécisé récemment que la peinture jaunie par le temps est considérée comme une usure normale. Le locataire n’est pas tenu de refaire la peinture à neuf lors de son départ et d...

Le 15/01/2018 à 07h30

Travaux Location habitation

Droit au maintien dans les lieux pour les locataires d’un logement social : les règles changent à partir du 1er janvier 2018

Les règles applicables aux locataires de logements sociaux ayant des revenus supérieurs au plafond des logements HLM se renforcent au 1er janvier 2018.

Le 29/12/2017 à 12h30

Location habitation Administration

La région Île-de-France propose des solutions au gouvernement pour lutter contre les marchands de sommeil

Un groupe de travail a présenté au gouvernement des solutions pour éliminer le business lucratif des marchands de sommeil, devenu un véritable fléau dans la région : création d’une police régionale, f...

Le 12/12/2017 à 13h39

Risques sanitaires Location habitation

Température minimum dans un logement : que dit la loi ?

En hiver, la température de votre logement doit pouvoir atteindre les 18 degrés grâce aux installations de chauffage présentes. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander à votre propriétaire d’effe...

Le 24/11/2017 à 12h38

Travaux Location habitation

Augmentation de loyer : comment calculer la révision du loyer avec l’IRL ?

La hausse des loyers est encadrée par des règles strictes. De combien peut-il augmenter tous les ans ? Comment effectuer le calcul ? Où trouver l’indice de référence des loyers ?

Le 13/11/2017 à 17h19

Location habitation

Prix de vente du gaz en hausse en novembre 2017 : les chiffres

Hausse hivernale du prix de l’énergie : les nouveaux tarifs règlementés du gaz depuis le 1er novembre, qui est concerné ?

Le 09/11/2017 à 12h21

Location habitation Réglementation

Trêve hivernale 2018-2019 : date et effets de la mesure

En période de grand froid, l’État a mis en place une mesure visant à protéger les locataires en difficultés contre l’expulsion de leur logement.

Le 05/11/2018 à 10h42

Location habitation

Étudiants : les étapes clés de la signature d'un bail

Bail étudiant : Quels sont les bons réflexes à adopter et les pièges à éviter pour louer un appartement ? Explications.

Le 02/10/2020 à 10h19

Etudier en France Location habitation

Location immobilière : les diagnostics obligatoires à fournir à partir du 1er juillet 2017

Quels sont les diagnostics techniques obligatoires à effectuer avant de louer une habitation ? Informez-vous sur l'évolution de la réglementation qui prend effet le 1er juillet 2017 concernant la loca...

Le 04/07/2017 à 14h17

Location habitation

Les annonces immobilières doivent davantage informer les acheteurs et locataires potentiels depuis le 1er avril 2017

Annonces immobilières : qu'est-ce qui a changé en matière d'affichage des prix au 1er avril pour les professionnels et les consommateurs ?

Le 20/04/2017 à 16h07

Location habitation Vente immobilière

Rédiger un contrat de location pour une habitation non meublée

Comment rédiger un contrat de location pour un logement vide ? Depuis 2014, la loi Alur précise toutes les modalités à connaître pour y parvenir.

Le 09/07/2020 à 09h35

Location habitation