Expulser des squatteurs : un accompagnement par un huissier est désormais possible
Nouveauté depuis le 1er février 2022 : les propriétaires victimes de squat peuvent se faire accompagner par des huissiers de justice. Toutefois, les procédures ne sont pas toutes concernées.
Comment expulser des squatteurs ?
Car pour rappel, deux méthodes existent pour expulser les squatteurs. Pour la première, les propriétaires doivent passer devant les tribunaux. Dans les faits, ils doivent prendre un avocat. Ce dernier saisira par la suite le juge et demandera l’expulsion des personnes qui occupent illégalement le logement. Toutefois cette solution présente l’inconvénient d’être très longue.
Alors, une procédure accélérée a été mise en place par la loi ASAP (accélération et de simplification de l’action publique) depuis le mois de décembre 2020. Elle consiste à déposer plainte dans un commissariat de police ou en gendarmerie puis à prouver qu’il s’agit bel et bien de son domicile. Un officier de police judiciaire doit ensuite venir constater que l’habitation est squattée. Enfin, le propriétaire doit demander au préfet de mettre en demeure les occupants illégaux de quitter le logement.
Un accompagnement payant par des huissiers de justice
Or, les propriétaires victimes de squat utilisent peu souvent cette méthode accélérée, notamment car ils connaissent mal les démarches à effectuer. Alors pour les aider, les huissiers de justice peuvent désormais prendre en charge ce type de dossier.
Concrètement, ils accompagneront les propriétaires du début à la fin de la procédure. Cependant, cette aide ne sera pas gratuite. « Il est possible d’imaginer des ordres de grandeur d’environ 200 ou 300 euros pour ce type d’honoraires, mais ces montants restent à définir », précise auprès de Capital, Christine Valès, membre du bureau de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).
Notons que les tarifs de ces conseils pourront varier en fonction de la situation.
Le propriétaire qui expulse lui-même les squatteurs risque jusqu’à 3 ans de prison
Pour mémoire, la trêve hivernale ne s’applique pas dans le cadre d’une expulsion de squatteur. Toutefois, les propriétaires doivent respecter les procédures administratives ou judiciaires. En effet, s’ils choisissent de déloger eux-mêmes les locataires qui occupent illégalement le logement, ils risquent jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
De leur côté, les squatteurs encourent jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
