France Travail : comment seront sanctionnés les demandeurs d'emploi ?

Alors que France Travail doit succéder à Pôle emploi en 2024, le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux son avant-projet de loi prévoyant la création de ce nouveau réseau. Et dans son texte, le gouvernement prévoit notamment des sanctions pour les demandeurs d’emploi qui manquent à leurs obligations.

France Travail : les demandeurs d’emploi devront signer un contrat d’engagement

Ainsi, comme le prévoit cet avant-projet de loi, les demandeurs d’emploi devront signer un « contrat d’engagement » avec leur conseiller référent. Cela peut être avec un conseiller France Travail qui remplacera Pôle emploi, ou un conseiller France Travail jeunes (actuellement appelé mission locale) ou un conseiller France Travail handicap (qui succède à Cap’emploi).

Ce contrat va rappeler les engagements de l’organisme mais aussi du chômeur. Dans son texte, l’exécutif prévoit par exemple que les organismes précisent « les actions » qu’ils mettront en place pour accompagner le demandeur d’emploi. Et a contrario, le chômeur devra s’engager à être assidu et à participer activement au plan d’action qui sera établi selon ses « besoins ». S’il perçoit le RSA, il devra notamment participer à 15 ou 20 heures d’actions d’accompagnement par semaine (formation, recherche d’emploi, etc.).

Par ailleurs, lorsque le projet professionnel sera finalisé, ce contrat d’engagement va aussi définir ce qu’est une « offre raisonnable d’emploi » (ses caractéristiques, le salaire et la zone géographique), indique l’avant-projet de loi. Autrement dit, il va remplacer le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Des sanctions pour les chômeurs manquant à leurs obligations

Et si le demandeur d’emploi ne respecte pas ses engagements, son allocation chômage et le versement du RSA, s’il perçoit le revenu de solidarité active, pourront être « suspendus, en partie ou en totalité », fait savoir le gouvernement. La sanction dépendra des « manquements constatés », de leur « fréquence », mais aussi de la « nature de l’allocation ou du revenu » que touche le chômeur, stipule l’avant-projet de loi.

Notons que les sanctions seront prononcées en règle générale par des agents de France Travail ou de France Travail jeunes. Toutefois, pour les allocataires du RSA, les contrôles seront effectués par « le président du conseil départemental » ou « France Travail », puis, le cas échéant, « France Travail » devra proposer au « président du conseil départemental des mesures de suppression ou de suspension », ajoute le texte.

Des décrets seront publiés

L’instauration de ces sanctions pour les demandeurs d’emploi fera l’objet de plusieurs décrets, rappelle l’exécutif. Ils permettront entre autres de définir leur durée selon les manquements, mais aussi les conditions dans lesquelles un chômeur pourra être radié. Et pour les allocataires du RSA, l’un des décrets devra fixer le montant maximum qui pourra être enlevé. « La composition du foyer » devra être prise en compte, écrit notamment le gouvernement dans son avant-projet de loi.

Pour mémoire, dans son rapport visant à imaginer les contours de France Travail, Thibaut Guilluy, le haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, proposait des sanctions « progressives et non automatiques ».

Et en supplément des sanctions actuellement prévues, qui vont de la suppression partielle à la radiation, il soumettait l’idée d’une « suspension remobilisation », l’allocation étant de nouveau versée lorsque le demandeur d’emploi s’engage réellement dans ses recherches de travail.

Vers une entrée en vigueur en 2025

Comme le prévoit cette première version du projet de loi, ces sanctions entreront en vigueur au 1er janvier 2025 ou au plus tard au 1er juillet 2025 pour les allocataires du RSA qui n’auraient pas signé rapidement leur contrat d’engagement.

Attention toutefois, il ne s’agit pas forcément de la version définitive, car le texte pourrait évoluer en fonction des discussions avec les partenaires sociaux. De plus, il devra également passer les étapes du Conseil d’État et du Parlement, avant d’être publié au Journal officiel.