Impôt : le fisc a-t-il le droit de saisir de l'argent sur votre livret A ?

Vous n’avez pas payé votre impôt sur le revenu, votre taxe foncière ou encore votre taxe d’habitation sur les résidences secondaires ? Le fisc peut prélever les sommes dues directement sur votre compte courant. Votre solde est négatif ? A-t-il le droit de saisir l’argent sur votre livret A ?

Le fisc peut-il saisir l’argent sur votre livret A ?

Oui, le fisc peut saisir l’argent sur votre livret A. Toutefois, comme le rappelle MoneyVox, votre banque a l’obligation de vous laisser au moins 607,75 euros sur votre compte bancaire ou livret d’épargne. Si votre solde est inférieur à cette somme, aucune saisie ne pourra être faite sur votre livret A.

En revanche, si votre solde est supérieur à 607,75 euros, votre banque doit vous laisser sur votre compte au moins 635,71 euros. Par exemple, si vous avez 2 000 euros sur vos comptes et devez 1 700 euros au fisc, l’administration fiscale ne pourra alors saisir que 1 364,29 euros (2 000 – 635,71).

Comment se déroule la procédure ?

Lorsque la procédure de saisie est enclenchée, vous allez recevoir un courrier d’information précisant les délais et les recours. En tout, vous avez 2 mois pour contester cette saisie de l’administration fiscale. Si le fisc ne vous répond pas dans un délai de 2 mois ou si la réponse ne vous convient pas, vous pouvez :

• saisir le juge de l’exécution si le litige porte sur la régularité de l’avis ;
• ou saisir le juge des impôts si la contestation porte sur le montant de la dette, l’obligation de paiement ou son exigibilité.

Dans le même temps, votre banque va recevoir une notification de la saisie :

• si la dette est inférieure à 2 000 euros, elle doit bloquer la somme due pendant 15 jours ;
• si la dette est supérieure à 2 000 euros, tous vos comptes resteront bloqués durant 15 jours.

Par ailleurs, votre banque peut vous faire payer des frais supplémentaires en raison de cette saisie. Toutefois, ils sont plafonnés à 100 euros et ne peuvent pas dépasser 10 % de la somme due.

Bon à savoir : si vous contestez la saisie ou si vous avez des questions, il peut être utile de consulter conseiller fiscal ou un avocat pour analyser votre situation et vous aider à faire valoir vos droits.