Impôts 2022 : comment déclarer vos revenus après un mariage ou un Pacs ?

Il est temps pour les contribuables français de déclarer leurs revenus perçus en 2021. Car depuis le 7 avril, la campagne de déclaration d’impôt 2022 est officiellement ouverte. Comme chaque année, elle s’accompagne de son lot de questions, en particulier pour ceux qui doivent déclarer un changement de situation. C’est le cas pour les contribuables qui se marient ou se pacsent, puisqu’ils vont devoir effectuer une seule et même déclaration d’impôt. Tour d’horizon de la déclaration commune en 2022 et ses modalités.

Comment déclarer vos revenus après un mariage ou un Pacs ?

Un mariage ou un Pacs n’est pas sans conséquence sur votre déclaration d’impôt en 2022. Et si de nombreux contribuables pensent qu’il permettra de faire baisser le montant de leur impôt, ce n’est pas toujours le cas.

Signaler le mariage ou le Pacs à l’administration fiscale

Vous venez de vous marier ou vous pacser ? Ce changement de situation devra être signalé aux impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement. Pour ce faire, rendez-vous dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » accessible depuis votre espace particulier. La déclaration d’un mariage ou d’un Pacs n’est pas anodine et permettra d’adapter immédiatement votre taux de prélèvement à la source. En outre, l’administration fiscale la prendra en compte, ce qui facilitera grandement votre prochaine déclaration de revenus.

L’année du mariage : déclaration d’impôt commune ou séparée ?

Après un mariage ou un Pacs, les contribuables ne forment plus qu’un seul foyer fiscal et sont donc tenus de déposer une déclaration d’impôt commune. Celle-ci pourra être effectuée l’année qui suit celle du mariage. En clair si vous vous êtes marié ou pacsé en 2021, il sera possible de souscrire en 2022 une déclaration commune comportant l’ensemble de vos revenus et ceux de votre conjoint.

Attention, l’année qui suit le mariage ou le Pacs, les contribuables peuvent choisir entre faire une déclaration commune ou séparée. « Sur option irrévocable, uniquement au titre de l’année de votre mariage ou de votre pacs, vous pouvez choisir l’imposition distincte de vos revenus », précise l’administration fiscale sur son site. Votre mariage ou votre Pacs a eu lieu en 2021 ? Pour la déclaration d’impôt 2022 sur les revenus de 2021, vous pourrez donc choisir entre remplir une déclaration individuelle ou opter pour la déclaration commune. En sachant que cette dernière deviendra obligatoire à partir de 2023.

Comment remplir la déclaration d’impôt commune en 2022 ?

Impossible d’y échapper tous les ans au printemps : les contribuables doivent réaliser leur déclaration d’impôt 2022 sur les revenus de 2021 avant la date limite. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour bien remplir votre déclaration commune cette année.

Déclarer vos revenus en ligne après un mariage ou un Pacs

Les Français mariés ou pacsés doivent en 2022 effectuer leur déclaration commune, qui comportera l’ensemble des revenus perçus par le couple en 2021. Cette démarche concerne également les jeunes mariés ou pacsés en 2021 qui ont fait le choix de déposer une seule et même déclaration de revenus.

La déclaration commune peut se faire en ligne sur impots.gouv.fr. L’un des conjoints devra se connecter à son espace particulier en renseignant son numéro fiscal ou à l’aide de FranceConnect. Lorsque le mariage ou le Pacs a bien été déclaré au préalable, la déclaration de revenus en ligne aura pris en compte cette information. Il suffira de confirmer le changement de situation, de vérifier les éléments préremplis par l’administration et si nécessaire d’effectuer des modifications, avant de valider la déclaration commune.

Si le mariage ou le Pacs n’a pas été signalé à l’avance, vous pourrez le notifier lors de la déclaration de revenus en ligne. Une question à ce sujet vous sera en effet posée « Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ? ». Diverses informations vous seront demandées (nom, prénom, numéro fiscal du conjoint et date du mariage ou du Pacs), permettant de générer la déclaration commune.

Comment faire une déclaration d’impôt papier ?

Les contribuables n’ayant pas accès à internet ou qui ne sont pas en mesure d’effectuer leur déclaration en ligne peuvent faire leur déclaration d’impôt 2022 sur papier à l’aide du formulaire 2042. Celui-ci sera envoyé au domicile, pourra être récupéré au centre des impôts ou téléchargé au format PDF sur le site des impôts. Les conjoints devront remplir ensemble un seul formulaire en indiquant l’état civil de l’époux ou du partenaire de Pacs manquant, ainsi que ses revenus dans les cases prévues à cet effet.

Imposition séparée en 2022 : comment déclarer vos revenus ?

À la suite de votre mariage ou votre Pacs en 2021, vous pouvez faire le choix de déclarer séparément vos revenus en 2022, un choix qui sera proposé cette année seulement. Vous devrez donc déposer deux déclarations d’impôt. Chacun des conjoints aura la tâche de déclarer ses revenus en ligne. L’administration fiscale vous demandera d’indiquer la date du mariage ou du Pacs, si celui-ci n’a pas été signalé. Le numéro fiscal du conjoint sera requis avant de pouvoir choisir « remplir une déclaration individuelle ».

La procédure est similaire pour une déclaration d’impôt au format papier. Chaque conjoint sera tenu de remplir le formulaire qu’il a reçu en cochant la case « vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus 2021 » et en indiquant le numéro fiscal de l’époux ou partenaire de Pacs.

La déclaration commune est-elle avantageuse ?

Pour bon nombre de contribuables, le mariage ou le Pacs est synonyme de baisse d’impôt. Alors, la déclaration commune est-elle vraiment si avantageuse fiscalement ?

Le calcul de l’impôt tient compte de la composition du foyer et du nombre de parts fiscales. Un couple réalisant une déclaration commune, sans enfant, a droit à deux parts de quotient familial. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, cela n’implique pas automatiquement une baisse d’impôt pour le foyer.

En réalité, tout dépend des revenus des conjoints. S’ils sont inégaux et ne se situent pas dans la même tranche fiscale, alors la déclaration commune peut s’avérer avantageuse et entraînera une réduction d’impôt. Pour un couple percevant des revenus similaires, appartenant donc à la même tranche d’imposition, l’impôt à payer restera le même.

En revanche, la déclaration commune peut provoquer une hausse de l’impôt lorsque l’un des conjoints bénéficie d’une décote. Cette dernière correspond à une réduction d’impôt qui s’applique lorsque les revenus sont inférieurs à un certain seuil : 1 746 € pour une personne seule et 2 889 € pour les couples mariés ou pacsés. Ainsi, un contribuable qui profitait de cette décote risque d’en perdre le bénéfice à la suite d’un mariage ou d’un Pacs.