La déclaration de biens immobiliers sera-t-elle plus complexe en 2025 ?

La déclaration de biens immobiliers va-t-elle être plus contraignante à partir de l’an prochain ? En tout cas, un amendement déposé par le gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2025 prévoit que les propriétaires fournissent des informations supplémentaires. Et sauf revirement de situation, le texte devrait figurer dans la version finale du projet de loi.

C’est quoi la déclaration de biens immobiliers ?

Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de biens immobiliers est une obligation pour les 34 millions de propriétaires en France. Cette mesure impose à chacun de déclarer auprès de l’administration fiscale le statut d’occupation de chaque logement en leur possession.

Par exemple, un propriétaire doit indiquer s’il occupe son bien en tant que résidence principale, résidence secondaire, si le bien est vacant (ni meublé ni occupé), occupé à titre gratuit, ou encore s’il est loué, avec des précisions sur le type de location.

La déclaration de biens immobiliers doit être effectuée avant le 1er juillet de chaque année. En cas de non-respect de cette échéance, une amende de 150 euros est prévue.

Ce qui pourrait changer pour les propriétaires en 2025

Un amendement adopté le 7 novembre 2024 vise à élargir le champ des informations demandées aux propriétaires. Concrètement, les contribuables devront préciser les dates de début et de fin d’occupation, le motif de vacance (si le logement n’est pas occupé) ou encore l’identité du ou des occupants ou du gestionnaire de location.

Par ailleurs, les locataires de longue durée d’un logement identifié comme résidence secondaire devront préciser l’identité des propriétaires et les éléments d’identification de ces locaux. Le but ? Éviter l’envoi à tort de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Bon à savoir : la déclaration de biens immobiliers se fait sur le site des impôts. Toutefois, les contribuables qui ne sont pas à l’aise avec cette procédure en ligne peuvent remplir le cerfa 53005*01 puis l’envoyer à leur centre des impôts.