Le fisc a le droit de saisir les ordinateurs en cas de perquisition pour soupçon de fraude fiscale
Lors d’une enquête dans le cadre d’une suspicion de fraude aux impôts, les agents des douanes et du fisc peuvent légalement emporter les ordinateurs se trouvant à l’entreprise ou au domicile de la personne sujette à investigation. Qu’en est-il exactement ?
Un contribuable demande l’annulation de la saisie de ses ordinateurs
Lors d’un pourvoi en cassation, un dirigeant d’entreprise a demandé que lui soient restitués immédiatement 2 ordinateurs, saisis à son domicile, par des enquêteurs mandatés par l’administration dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale. Le motif qu’il invoquait était qu’il ne s’était jamais opposé à la consultation sur place ou à la copie de leurs contenus.
Toutefois, la Cour de cassation a rappelé que la saisie des ordinateurs n’était pas réservée au cas où la personne s’oppose à leur examen sur place.
La loi précise que le fisc peut saisir les pièces et documents en lien avec la fraude suspectée, « quel qu’en soit le support »
Il existe deux procédures distinctes décrites par la loi, en ce qui concerne le contrôle des impôts directs et le contrôle des impôts indirects, qui sont rédigées de façon quasi similaire qu’il s’agisse des contrôles de l’administration fiscale ou des douanes.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation (Cass. Com, 17.1.2018, Q 16-25.078) rappelle que dans le cas d’une suspicion de fraude à l’impôt, les « visites » et les perquisitions peuvent advenir « en tous lieux, mêmes privés » où des preuves de fraudes pourraient être découvertes. Les enquêteurs sont autorisés à saisir toutes « pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions (...), quel qu’en soit le support ».
