Toute personne a le droit de contester la perquisition fiscale de son domicile
Alors qu’ils étaient auparavant réservés aux personnes soupçonnées de fraude, les recours contre les perquisitions fiscales sont désormais ouverts à tout intéressé. L’occupant des lieux dans lesquels le fisc a été autorisé à procéder à une visite domiciliaire peut donc contester les motifs qui fondent cette autorisation. Telle est la solution récemment dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 juin 2018.
La voie de l’appel ouverte à toutes les personnes concernées
L’administration fiscale dispose d’un droit de visite et de saisie à domicile, comme l’indique l’article L16 B du livre des procédures fiscales. Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que toute personne subissant à un titre quelconque la perquisition fiscale, appelée visite domiciliaire, peut dorénavant contester l’autorisation d’y procéder donnée à l’agent de l’administration fiscale par une ordonnance du juge des libertés.
L’ordonnance doit être motivée et faire apparaître l’adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité de l’agent habilité à agir, l’identité d’un officier de police judiciaire chargé de représenter le magistrat. Les délais et voies de recours doivent également y figurer.
Une modification de la jurisprudence existante
Par cette solution, la Cour de cassation a modifié la jurisprudence existante. En effet, cette dernière prévoyait que les personnes contre lesquelles aucune présomption de fraude n’est invoquée peuvent se prévaloir de l’insuffisance ou l’absence des présomptions à l’origine de l’ordonnance d’autorisation de visite. La Cour estime qu’il est nécessaire de modifier la jurisprudence existante, car elle ne donne pas lieu à un contrôle effectif de l’ordonnance d’autorisation de visites domiciliaires. Il faut dire que cette solution pouvait générer des incertitudes juridiques pour les personnes concernées quant à la portée du recours qui leur était ouvert. La Cour européenne des droits de l’homme avait d’ailleurs jugé (Ravon/France, requête n°18497/03), en matière de perquisition fiscale, que ces personnes peuvent obtenir un contrôle effectif de la régularité de la décision prescrivant la visite et des mesures prises sur son fondement, le cas échéant.
Ainsi, les recours contre les perquisitions fiscales sont par exemple ouverts aux entrepreneurs qui partagent les mêmes locaux lorsqu’un seul est soupçonné, ou aux autres occupants du domicile d’un chef d’entreprise ignorant l’affaire.
Parmi les voies de recours envisageables, il est possible de saisir le président de la cour d’appel pour contester l’ordonnance délivrée par le juge des libertés dans les 15 jours suivant la communication de l’ordonnance de visite.
Enfin, le contribuable peut contester l’ordonnance de perquisition en formant un recours contre l’exécution de la visite domiciliaire. En toute hypothèse, le pourvoi en cassation reste ouvert.
