Le refus d'un CDI peut vous priver d'allocations chômage

Attention si vous êtes en CDD ou en intérim et que vous refusez la proposition de CDI de votre employeur. Car dans certains cas, ce refus peut vous priver d’allocations chômage, selon un décret publié au Journal officiel le jeudi 28 décembre.

Dans quels cas le refus d’un CDI peut vous priver d’allocations chômage ?

Comme le précise ce texte qui entre en vigueur ce 1er janvier 2024, s’il le souhaite, l’employeur peut proposer par écrit un CDI au salarié en CDD ou en intérim. Toutefois, il doit lui laisser un « délai raisonnable » pour répondre à la proposition. Et si le salarié refuse l’offre ou s’il n’y répond pas (cela vaut comme un refus), l’employeur devra informer France Travail, l’organisme qui remplace Pôle emploi, lorsque :

• le contrat à durée indéterminée porte sur le même emploi ou un emploi similaire ;
• le lieu de travail est identique ;
• la rémunération, la classification et la durée de travail sont au moins équivalentes à celles du CDD.

Et si le salarié a refusé au moins 2 propositions de CDI lors des 12 derniers mois qui remplissaient ces différentes conditions, il ne pourra alors plus percevoir les allocations chômage. Notons toutefois qu’il existe 2 exceptions :

• si durant les 12 derniers mois, il a signé un CDI ;
• si la proposition de CDI ne respecte pas son PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi).

Les autres conditions ne changent pas

En revanche, les autres règles pour percevoir les allocations chômage ne changent pas. Ainsi, il faut être privé involontaire d’emploi à la suite d’une rupture conventionnelle, du non-renouvellement de son CDD, d’un licenciement ou d’une démission considérée comme légitime (votre employeur ne vous verse pas votre salaire par exemple).

En outre, pour les personnes ayant moins de 53 ans, il faut avoir travaillé au moins 6 mois lors des 24 derniers mois. De leur côté, les personnes âgées de 53 ans et plus doivent avoir travaillé au moins 6 mois lors des 36 derniers mois. Enfin, il faut habiter en France, rechercher activement un emploi ou faire une formation inscrite dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi ou financée en totalité ou en partie par son CPF (Comte personnel de formation), être apte à travailler et être inscrit à France Travail.

3 syndicats vont contester le décret au Conseil d’État

Pour rappel, cette mesure faisait partie de la loi du 21 décembre 2022. Toutefois, elle n’était pas encore entrée en vigueur, car le décret d’application n’avait pas été publié au Journal officiel. C’est donc désormais fait.

Mais cette nouvelle règle met les syndicats en colère. Sur X (anciennement Twitter), la CGT, FSU et Solidaires annoncent « contester (ce décret) au Conseil d’État ». « La version publiée est pire qu’annoncée », déplore même Denis Gravouil, membre de la CGT.

@lacgtcommunique @FsuNationale @UnionSolidaires ont décidé de contester au Conseil d’Etat ce décret. Pour ne rien arranger la version publiée est pire qu’annoncée en « consultation » , un seul refus d’un CDI après un CDD (au lieu de deux) vous transforme en démissionnaire https://t.co/u1YO4vmnsF

— gravouil (@DenisGravouil) December 30, 2023