Le versement de la pension alimentaire est prioritaire à toute autre dépense
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé l’importance du paiement de la pension alimentaire pour le débiteur. La dépense de pension alimentaire est prioritaire sur les autres dépenses et doit être versée chaque mois, sauf en cas d’insolvabilité. Explications.
Comment est défini le montant de la pension alimentaire ?
Lorsque des parents se séparent, ils conservent leur obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants (article 371-2 du Code civil). Une pension est donc versée au parent qui obtient la garde des enfants, ou à la personne à qui le ou les enfants sont confiés.
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales, pendant le divorce ou la séparation de corps, parfois après. À titre indicatif, un barème sous forme de grille est disponible sur le site web du ministère de la Justice.
Ce montant dépend des revenus du débiteur, du nombre d’enfants et du temps pendant lequel les enfants lui seront confiés.
Par exemple, une personne n’ayant qu’un droit de visite des enfants tous les 15 jours devra en général s’acquitter d’une pension alimentaire plus élevée que si elle les gardait une semaine sur deux.
Le versement de la pension alimentaire est obligatoire
Si un juge a fixé à un parent le montant d’une pension alimentaire, ce dernier doit absolument la verser, sous peine de sanctions pénales.
En effet, le non-paiement d’une pension alimentaire durant deux mois ou plus, ou le paiement incomplet durant deux mois ou plus, constituent un délit d’« abandon de famille ». Le risque encouru est de 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende.
Peu de raisons sont considérées valables par un juge en cas de défaut de paiement de la pension alimentaire
Dans son arrêt rendu le 20 juin 2018, la Cour de cassation a rappelé que rares sont les excuses pouvant justifier d’un défaut de paiement de la pension alimentaire. Dans une affaire où l’ex-époux n’avait pas payé la pension alimentaire en raison de remboursements de crédits, le juge a estimé que le père devait payer en priorité la pension alimentaire pour ses enfants et ensuite s’occuper de payer ses dettes.
Les efforts de l’ex-époux pour renégocier ses crédits ou les témoignages de sa famille concernant l’aide financière qu’elle lui apportait n’ont pas suffi à prouver l’insuffisance de ses ressources (insolvabilité).
De plus, le juge a estimé que le père aurait pu vendre certains de ses biens dont l’achat ou la conservation pesaient sur son budget.
Non-paiement en cas d’insolvabilité
Il existe un cas où une personne serait dispensée de payer une pension, c’est si cette personne est en véritable incapacité de payer. Si la personne n’a aucun revenu ni aucun bien, elle ne pourrait pas être condamnée pour non-paiement de la pension alimentaire.
C’est à la personne qui est censée recevoir la pension et qui en est privée de prouver que le débiteur a les moyens de la payer.
