Location d'une partie de sa résidence principale : les conditions pour être exonéré d'impôt
Si vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale, cela est considéré comme de la location meublée. Les sommes perçues sont donc soumis à l’impôt sur le revenu et doivent être indiquées dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Location meublée : quelles sont les conditions pour bénéficier d’une exonération d’impôt ?
Toutefois, ces sommes peuvent être exonérées d’impôt si vous remplissez les deux conditions prévues par l’article 35 bis Code général des impôts :
- les pièces qui sont louées doivent être la résidence principale du locataire ou du sous-locataire ;
- le prix de la location ne doit pas dépasser un certain plafond.
Quels sont les plafonds à ne pas dépasser ?
Et chaque année, l’administration fiscale réévalue les plafonds annuels à ne pas dépasser. Ainsi, en 2022, ce n’est pas plus de 199 euros en Île-de-France. Dans les autres régions, c’est jusqu’à 147 euros. Pour être concret, ces montants sont fixés par mètre carré de surface habitable et les charges ne sont pas comprises.
Par exemple, si vous louez une chambre de 15 m² à Marseille, le loyer mensuel ne doit pas excéder 177,50 euros : (147 x 15)/12 = 183,75.
Quelles règles au-delà de ces plafonds ?
Les propriétaires qui dépassent ces plafonds et dont les recettes annuelles sont inférieures à 77 700 euros ont deux solutions :
- soit ils bénéficient d’un abattement de 50 %, le restant étant soumis au barème de l’impôt sur le revenu ;
- soit ils sont imposés au régime réel et peuvent déduire toutes les charges.
En revanche, au-delà de 77 700 euros, les propriétaires seront obligatoirement soumis au régime réel.
Une autre exonération possible d’une partie de sa résidence principale
Par ailleurs, vous pouvez aussi bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, si vous louez une ou plusieurs pièces de votre résidence principale, mais que cette habitation ne constitue pas la résidence principale du locataire ou du sous-locataire.
Cette fois-ci, les revenus ne doivent pas dépasser 760 euros TTC par an. Notons que l’ensemble des recettes doivent être prises en compte (séjour, petit-déjeuner, etc.) et que l’hébergement peut être mis en location à la journée, à la semaine ou au mois.
