Obligation alimentaire : dans certains cas, elle ne s'applique plus

Vous avez déjà entendu parler de la pension alimentaire qui consiste à participer aux frais liés à l’éducation et à l’entretien des enfants, mais connaissez-vous l’obligation alimentaire ? Cette fois-ci, il s’agit d’aider financièrement un parent ou un beau-parent qui ne peut plus assurer ses besoins (en lui donnant de l’argent, via un hébergement gratuit…). La loi « bien vieillir » parue au Journal officiel le 9 avril a supprimé cette obligation dans certains cas.

Pour qui l’obligation alimentaire ne s’applique-t-elle plus ?

L’obligation alimentaire ne s’applique plus pour :

• les enfants dont la mère ou le père a gravement manqué à ses obligations (abandon de famille, violences familiales…) ;
• les enfants dont la mère ou le père a été condamné pour crime ou agression sexuelle commise sur l’autre parent ;
• les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants de personnes qui se sont vus retirer l’autorité parentale ;
• les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial avant leurs 18 ans, et ce durant une durée minimale de 36 mois, soit 3 ans. Dans ce cas de figure, l’obligation alimentaire ne concerne pas non plus les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants de cette personne.

Quelles démarches devez-vous faire pour être dispensé de cette obligation ?

Dans un premier temps, vous devez trouver un accord à l’amiable avec la personne dans le besoin qui souhaite que vous l’aidiez. Cela peut se faire par le biais d’un médiateur familial. Si elle refuse cette médiation, vous devrez alors saisir le juge aux affaires familiales. Pour ce faire, vous devez remplir le cerfa 15454*03.

Puis, vous devrez déposer ce document au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception accompagné de tous les documents utiles pour justifier votre situation (copie du livret de famille, justificatif de charges, décision de justice…).

Bon à savoir : vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

Quand prend fin l’obligation alimentaire pour les autres personnes ?

Lorsque le juge aux affaires familiales impose une obligation alimentaire, il ne précise aucune date de fin. Toutefois, certains événements peuvent conduire à sa suppression comme la mort du débiteur ou du créancier ou encore le décès du conjoint ou un divorce si l’obligation alimentaire concerne une belle-fille ou un gendre.

À noter : une personne soumise à une obligation alimentaire et qui ne verse pas de pension pendant plus de 2 mois peut être condamnée à 15 000 euros d’amende et à 2 ans de prison.