Passoires thermiques : l'audit énergétique obligatoire reporté
À partir du 1er septembre 2022, les propriétaires étaient censés réaliser un audit énergétique avant de conclure la vente de leur bien immobilier. Or, cette mesure a été reportée au 1er avril 2023, car les modèles de rapports qui doivent être rendus aux clients ne seraient pas prêts.
L’audit énergétique, qu’est-ce que c’est ?
Pour permettre aux futurs acquéreurs d’un bien immobilier d’être informés au plus tôt d’éventuels travaux énergétiques à réaliser, les vendeurs auront bientôt l’obligation de faire pratiquer par un expert un audit énergétique. Le compte-rendu du professionnel exposera à tous des informations clés pour lutter contre les « passoires thermiques », réaliser des économies d’énergie et améliorer les caractéristiques écologiques du logement concerné.
Quelles informations apparaissent dans un tel audit ?
L’état des lieux de l’expert permet aux propriétaires comme à ses acheteurs potentiels d’avoir accès aux données qui suivent :
- estimation des économies d’énergie ;
- estimation des performances du bâtiment ;
- estimations des coûts de l’énergie et des économies réalisées en cas de travaux ;
- estimation du coût des travaux à réaliser pour faire des économies d’énergie ;
- les aides disponibles pour une prise en charge partielle, voire totale, des travaux.
Ce diagnostic énergétique permet, en outre, aux futurs acheteurs d’être informés d’éventuels travaux de rénovation énergétique à réaliser, tandis que les propriétaires peuvent s’appuyer sur ce compte-rendu pour fixer le prix de vente de leur bien immobilier.
Quels sont les biens immobiliers concernés par cette nouvelle mesure ?
Les maisons, appartements et immeubles classés F ou G lors de l’étude de performance énergétique, devront, dès le 1er avril 2023, être examinés lors d’un audit complet, réalisé par un expert indépendant qui rendra un verdict à l’attention des propriétaires et des acheteurs.
Qui dois-je contacter pour réaliser un audit avant de vendre ma maison ?
Pour que votre compte-rendu soit valable, l’audit énergétique doit impérativement être réalisé par un expert indépendant issu des sociétés compétentes suivantes :
- bureaux d’études ;
- sociétés d’architecture ;
- diagnostiqueurs immobiliers certifiés ;
- entreprises labellisées « RGE offre globale ».
Pourquoi l’audit obligatoire est-il reporté ?
Si cette nouvelle mesure devait être effective dès le 1er septembre 2022, quelques retards dans l’élaboration du protocole légal ont été recensés. Afin d’offrir à leurs clients un compte-rendu optimal, les experts comptent peaufiner encore leurs modèles de rapport et leurs solutions logicielles.
Pour éviter tout risque de blocage de transaction immobilière, le gouvernement a publié un décret qui reporte cette loi au 1er avril 2023 pour les logements classés F et G. Dès le 1er janvier 2025, les biens immobiliers classés E seront également diagnostiqués tandis que les logements classés D seront, eux aussi, de la partie, dès janvier 2034.
