Sanctions durcies, effectifs en hausse… Le plan de lutte du gouvernement contre la fraude fiscale

Faire payer ce qu’ils doivent « aux multinationales » et « aux ultra-riches qui fraudent ». Dans un entretien auprès du Monde et dans une interview sur France Inter, Gabriel Attal, le ministre délégué aux Comptes publics, dévoile les principales mesures de son plan de lutte contre la fraude fiscale qui est présenté ce mardi 9 mai.

Une augmentation de 25 % des contrôles fiscaux

Première annonce du ministre délégué aux Comptes publics : augmenter « les contrôles fiscaux sur les plus gros patrimoines de 25 % », d’ici la fin du quinquennat, soit en 2027. Comme l’indique Gabriel Attal au Monde, les « 100 plus grandes capitalisations boursières » vont désormais être contrôlées par des agents du fisc « tous les 2 ans ».

La fraude « des plus puissants est impardonnable », précise-t-il avant de rappeler que « 80 % des droits redressés » sont dus à « 10 à 15 % des dossiers ».

Les fraudeurs bientôt privés de réduction et de crédit d’impôt et de droit de vote ?

Et si les super-riches seront plus contrôlés, Gabriel Attal veut également « renforcer les sanctions » pour les fraudes fiscales « les plus graves ». Ainsi, le ministre délégué aux Comptes publics travaille avec Éric Dupond-Moretti, le ministre de la Justice, à « une sanction d’indignité civile et fiscale ».

Cela signifie qu’un fraudeur, qui a par exemple dissimulé des avoirs à l’étranger, pourrait durant une « certaine durée », être privée de son « droit de vote » mais aussi des « réductions et des crédits d’impôt ». Le gouvernement va demander l’avis du Conseil d’État sur ce sujet.

Par ailleurs, Gabriel Attal souhaite que les condamnations en cas de fraude fiscale sans peine de prison soient accompagnées de travaux d’intérêt général. Un « gros fraudeur fiscal » pourra aller « repeindre le centre des impôts, en plus de payer son amende », a-t-il expliqué au Monde.

Enfin, un nouveau délit sera créé : une personne qui fournit « des kits juridiques clés en main pour frauder » pourra être condamnée à 3 ans de prison et à une « sanction pécuniaire ».

.@GabrielAttal : "Pour les fraudes fiscales les plus lourdes, on n'est plus dans la citoyenneté. La personne sanctionnée n'aurait plus le droit pendant plusieurs années, à aucun droit civique, et perdrait tout crédit d'impôt." #le7930inter pic.twitter.com/PnQKSfhIyr

— France Inter (@franceinter) May 9, 2023

Un service de renseignement fiscal bientôt créé

Alors que ces dernières années, les autorités fiscales ont travaillé à partir de dossiers transmis par des lanceurs d’alerte, comme les Panama Papers, un service de renseignement fiscal va être créé. Objectif ? « Recruter » des personnes qui travaillent « pour des institutions financières » et ainsi « identifier les grandes fraudes internationales ».

De plus, des agents du fisc pourront aussi directement aller enquêter dans des paradis fiscaux, comme à Guernesey ou au Panama. En tout, 1 500 personnes supplémentaires seront dédiées d’ici à 2027 à la lutte contre la fraude fiscale.

Un droit à l’erreur

Pour « alléger la pression » sur la classe moyenne, Gabriel Attal annonce créer une « remise de pénalité automatique » lors de la « première erreur ». Un contribuable de bonne foi lieu pourra donc régulariser sa situation sans être pénalisé.

Et a contrario, si c’est l’administration fiscale qui se trompe, alors le contribuable pourra recevoir « une pénalité inversée ».

Quel est le montant de la fraude fiscale ?

Il est difficile de connaître précisément l’ampleur de la fraude fiscale. Certains l’estiment à « 30 milliards d’euros » alors que d’autres disent que c’est « 100 milliards d’euros », a affirmé Gabriel Attal auprès du Monde.

Dans son dernier rapport, le ministère de l’Économie indiquait qu’en 2022, l’administration fiscale a récupéré 14,6 milliards d’euros, un montant en augmentation de 8,2 % sur un an.