Société coopérative agricole : la qualité d'associé ne se perd pas avec le temps
L’associé qui souhaite se retirer d’une société coopérative agricole doit accomplir certaines démarches. À défaut, il reste financièrement responsable du passif en cas de faillite.
La perte de la qualité d’associé coopérateur est soumise au respect de règles strictes
Dans l’affaire traitée par la Cour de cassation le 25 mars 2020, une société coopérative agricole avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur avait alors réclamé à chacun des associés coopérateurs le paiement d’une somme correspondant à l’équivalent du montant des parts qu’ils avaient souscrites. Mais l’un d’entre eux, qui n’avait plus utilisé les services de la coopérative depuis près de 40 ans et n’était plus convoqué aux assemblées générales, s’estimait libéré de tout engagement. Il a formé un pourvoi contre l’arrêt rendu par la cour d’appel dans le litige l’opposant à la société coopérative agricole.
Dans un premier temps, la Cour rappelle que pour se retirer d’une société coopérative agricole, un associé doit accomplir des démarches. Il faut notamment justifier avoir notifié sa volonté de se retirer, conformément aux règles prévues par les statuts. En effet, cette qualité ne se perd pas avec le temps.
Les engagements de l’associé coopérateur sont décrits dans les statuts
Dans un second temps, la juridiction précise que les engagements de l’associé coopérateur sont mentionnés dans les statuts. Parmi eux figure sa responsabilité financière en cas de liquidation déficitaire. Tant qu’il ne s’est pas retiré de la société, l’associé demeure financièrement responsable du passif en cas de faillite.
Ainsi, la Cour de cassation a tranché. Les arguments formés par l’agriculteur n’ont pas été retenus et celui-ci a été condamné à verser la somme complémentaire de 4 116 euros au titre de sa responsabilité d’associé coopérateur.
