Taxe foncière 2017 : dates de réception et de paiement
La taxe foncière (TF) fait partie des impôts locaux. L’avis est envoyé chaque année au mois de septembre. Pour 2017, les envois se font à partir du 31 août pour les contribuables non-mensualisés et du 14 septembre pour les contribuables mensualisés. Pour éviter d’avoir à payer une majoration de retard de 10 %, il est important de connaître les dates limites de paiement.
Les dates limites de paiement de la taxe foncière
La date limite de paiement de la taxe foncière varie en fonction de votre moyen de paiement. Si vous avez choisi un paiement par chèque, espèces ou virement bancaire (jusqu'à 2 000 €), celui-ci devra être effectué au plus tard le 16 octobre 2017.
Les paiements en ligne pourront eux être fait jusqu’au 21 octobre 2017 sur le site impots.gouv.fr.
Enfin, si vous avez opté pour le prélèvement à échéance de votre impôt foncier, le prélèvement bancaire s'effectuera à compter du jeudi 26 octobre 2017.
Si vous n’avez pas reçu votre avis d'impôt
Pour les personnes n’ayant pas reçu d’avis de taxe foncière avant le mois d’octobre 2017, il est impératif de contacter le centre des impôts dont vous dépendez ou de consulter votre espace particulier sur le site impot.gouv.fr dans la rubrique "Consulter ma situation fiscale personnelle", puis sur "Mes documents".
Si vous avez des difficultés pour payer la TF
La taxe foncière est calculée à partir de la base d’imposition (50 % de la valeur locative cadastrale) multipliée par le taux d’imposition voté par les collectivités territoriales. En cas de difficultés financières plusieurs solutions existent.
Délai de paiement
Vous pouvez effectuer une demande de délai de paiement depuis votre espace particulier sur le site web des impôts ou auprès de votre centre des finances publiques.
Dans le deuxième cas, vous devrez adresser une demande comprenant les pièces suivantes :
- le questionnaire difficultés de paiement (formulaire Cerfa 15507 01)
- votre avis d’impôt
- un relevé d’identité bancaire
- tout document justifiant des difficultés et des circonstances mises en avant (bulletins de salaire, loyers, factures).
Il est conseillé de faire la demande dès réception de l'avis d'impôt.
Demande d'échelonnement
Si le montant est trop important pour un paiement en un seul versement, vous avez la possibilité de demander un échelonnement de votre impôt.
Cette demande se fait sur papier libre en mentionnant vos coordonnées et vos numéros identifiants. Il convient également de joindre toutes les pièces pouvant justifier de votre situation et de vos difficultés financières.
Attention, sachez que cette procédure n’est pas gratuite. L’administration peut retenir des intérêts, ainsi que vous imputer une majoration de 10 %.
