Télétravail dans la fonction publique : indemnisation, éligibilité... Ce qu'il faut savoir
Combien de jours de télétravail un agent de la fonction publique peut-il faire par semaine ? Un employeur peut-il refuser que l’agent travaille à distance ? Quel est le montant de l’indemnisation ? C’est notamment à ces différentes questions que répond un accord-cadre signé en juillet 2021 par les parties prenantes des trois fonctions publiques. Le dimanche 3 avril 2022, il a été publié au Journal Officiel.
Télétravail : c’est à l’agent de le demander
Ainsi, cet accord-cadre précise que c’est à l’agent de demander à être placé en télétravail. Pour être concret, « le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent et d’une autorisation écrite de l’employeur », stipule le texte. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles comme « en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle », l’accord prévoit que l’employeur peut imposer le télétravail.
Notons que dans le détail, c’est au maximum 3 jours de travail à distance par semaine pour un travailleur à temps plein. « L’agent en télétravail doit maintenir une présence minimale sur site, qui vise à garantir le maintien des liens avec le collectif de travail », indique l’accord.
Toutefois, il existe deux exceptions : un agent proche aidant (avec l’accord de l’employeur) et une femme enceinte (sans l’accord du médecin du travail) peuvent se voir accorder plus de 3 jours hebdomadaires de travail à distance.
Quels postes sont éligibles ?
Selon cet accord, l’éligibilité au télétravail est déterminée par « les activités exercées et non par les postes occupées. » Ainsi, c’est à l’employeur de préciser, après un dialogue social, les critères retenus pour différencier les activités télétravaillables de celles qui ne le sont pas.
D’ailleurs, il faut aussi souligner que le texte publié au Journal officiel indique que les employeurs doivent être attentif « à ce que le développement du télétravail ne soit pas source de difficultés et d’iniquité de traitement entre les agents qui peuvent en bénéficier et les autres. »
Enfin, les agents doivent avoir la même durée et charge de travail qu’ils soient en présentiel ou en télétravail. Ils bénéficient également du droit à la déconnexion, c’est-à-dire « le droit de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail. »
Bon à savoir : pour accompagner l’organisation du travail, des référents dédiés au télétravail peuvent être mobilisés. Par ailleurs, les stagiaires et les apprentis « ne sont pas exclus du télétravail ». « Les modalités doivent être précisées dans le contrat d’apprentissage », indique l’accord-cadre.
Où un agent peut-il télétravailler ?
Un agent peut télétravailler depuis son domicile. Il a également la possibilité d’exercer ses activités dans un espace de travail mis à disposition par son employeur ou dans un tiers-lieu (espace de coworking, etc.).
Et à chaque fois, l’employeur doit fournir aux télétravailleurs tous les outils nécessaires pour exercer ses tâches à distance, mais également pour communiquer avec sa hiérarchie et ses collègues de travail.
Quelle indemnisation en cas de télétravail ?
« L’allocation d’une indemnité forfaitaire apparaît le mode d’indemnisation le plus pertinent », est-il écrit dans l’accord. Ainsi, les agents de la fonction publique qui télétravaillent perçoivent 2,50 € par jour de travail à distance. Le texte précise que cette indemnisation est versée tous les trimestres et qu’elle ne peut pas excéder 220 € par an.
Que faire en cas de refus de l’employeur ?
Lorsque l’employeur refuse de placer un agent en télétravail, un entretien doit être organisé entre les deux parties. Et en cas de désaccord, l’agent peut par la suite saisir la CAP (commission administrative paritaire) ou la CCP (commission consultative paritaire).
