Température minimum dans un logement : que dit la loi ?
En hiver, il est nécessaire d’avoir de quoi chauffer convenablement son logement. Que faire en cas de température anormalement basse ou trop élevée ? Y a-t-il une température minimale et une température maximale à respecter ?
Températures minimale et maximale d’un logement
En hiver, les équipements de chauffage à votre disposition dans votre logement doivent permettre au thermomètre d’afficher au minimum 18 degrés.
Parfois, c’est le problème inverse qui se pose, surtout dans les logements collectifs anciens où les derniers étages se retrouvent parfois en état de surchauffe, ce qui peut s’avérer être tout aussi problématique. La loi fixe la température maximale d’un logement à 19°C en moyenne. La température que l’on prend en compte se mesure au centre d’une pièce, à une hauteur d’1 mètre 50.
Dans le cas où votre logement est trop froid et qu’il y fait moins de 18°C en moyenne, ou si au contraire votre logement est surchauffé, vous êtes en droit de demander à votre propriétaire d’effectuer les travaux et améliorations nécessaires au bon fonctionnement du chauffage.
Que faire s’il fait trop chaud ou trop froid dans votre location ?
La législation ne prévoit pas de contrôle de température spécifique dans les logements. C’est donc à vos frais que vous devez faire établir un relevé de température. Si ce relevé confirme une sous-chauffe ou une surchauffe, vous devez dans un premier temps en aviser votre propriétaire ou l’agence immobilière qui gère votre habitation, ou votre syndicat de copropriété.
Dans un premier temps, il s’agit d’essayer de régler le problème à l’amiable, et de laisser le temps aux personnes compétentes d'effectuer les réglages ou réparations nécessaires au bon fonctionnement des équipements de chauffage.
Si vos demandes restent sans réponse, vous pouvez envoyer une mise en demeure en sollicitant les améliorations dont vous avez besoin dans une lettre avec accusé de réception. L’étape suivante est d’entamer une procédure auprès du tribunal dont dépend votre domicile.
La loi ne prévoit pas de sanction particulière en cas de non-respect des températures minimale ou maximale, c’est le juge qui établira le préjudice subit au cas par cas.
