Tout savoir sur l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA à Pôle emploi

Du changement à prévoir pour les bénéficiaires du RSA ? Alors qu’à l’heure actuelle, 40 % des allocataires du revenu de solidarité active sont inscrits à Pôle emploi, le projet de loi pour le plein emploi, adopté en première lecture par les sénateurs, avec modifications, vise notamment à rendre cette inscription obligatoire.

Combien y a-t-il de bénéficiaires du RSA ?

Selon les dernières données en date, publiées par la Drees en novembre 2022, 1,93 million de foyers percevaient le RSA fin 2021. En prenant en compte les allocataires, leurs conjoints et les personnes à charge, 3,87 millions de personnes appartiennent à un foyer qui touche le revenu de solidarité active, ajoute la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.

Pour rappel, le RSA est une aide financière versée aux personnes sans ressources. À l’heure actuelle, le montant forfaitaire est de 607,75 euros par mois pour une personne seule, de 911,62 euros par mois pour un couple ou encore de 1 093,95 euros par mois pour un couple avec un enfant. Attention toutefois : ce montant peut être réduit en fonction de la situation personnelle du bénéficiaire.

Pourquoi le gouvernement veut-il rendre l’inscription obligatoire à Pôle emploi ?

L’objectif de cette inscription obligatoire des bénéficiaires du RSA à Pôle emploi est d’assurer un meilleur suivi. « 17 % (des bénéficiaires du revenu de solidarité active) ne font l’objet d’aucun suivi, ni social, ni professionnel », expliquait aux Échos en juin dernier, Olivier Dussopt, le ministre du Travail. « Dans 15 départements, c’est 30 % », complétait-il.

Par ailleurs, selon un rapport de la Cour des comptes de janvier 2022, 7 ans après l’entrée au RSA, 42 % perçoivent toujours ce revenu de solidarité active et 24 % sont sortis du RSA mais n’ont pas d’emploi. Enfin, seuls 34 % sont en emploi. Cependant, parmi ces derniers, seul un tiers est en emploi de façon stable, écrit l’institution de la rue Cambon. « C’est un échec collectif », a avoué Olivier Dussopt en mai dernier lors d’un échange avec la presse.

Qu’est-ce qui pourrait changer pour les allocataires ?

Lors de leur inscription à Pôle emploi, les bénéficiaires du RSA devront signer un contrat d’engagement, les fameuses 15 à 20 heures d’accompagnement hebdomadaires évoquées par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle.

Ce ne sera ni du « bénévolat obligatoire », ni « du travail gratuit », a précisé Olivier Dussopt en juin devant la Commission des Affaires sociales du Sénat. Le « type d’action » sera « déterminé » avec les allocataires, a-t-il indiqué en donnant quelques exemples : « le passage du permis de conduire », « les formations », du « job dating » ou encore de la « recherche d’un logement ».

Et en cas de refus de signer ce contrat d’engagement ou de non-respect des engagements, le projet de loi pour le plein emploi prévoit des sanctions :

• le versement des allocations pourra être suspendu. Si l’allocataire respecte à nouveau ses engagements, une régularisation rétroactive sera possible. Cependant, les sénateurs ont voté pour limiter à trois mois cette rétroactivité ;
• la suppression du RSA.

Quelles sont les prochaines étapes du projet de loi pour le plein emploi ?

Le projet de loi pour le plein emploi sera examiné à l’automne par les députés. En cas de modifications, le texte fera son retour au Sénat. S’il n’y a pas d’accord entre les deux chambres, le gouvernement pourra convoquer une commission mixte paritaire, composée de 7 sénateurs et 7 députés. Objectif : proposer un texte commun qui sera ensuite voté. Enfin, le texte pourra être promulgué.

Bon à savoir : le projet de loi prévoit une entrée en vigueur de l’inscription obligatoire à Pôle emploi à une date fixée par décret qui sera au plus tard le 1er janvier 2025.