Travailler pour une entreprise non concurrente pendant un arrêt maladie n'est pas déloyal
Dans un arrêt du 26 février 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur le manquement à l’obligation de loyauté du salarié qui, pendant un arrêt maladie, travaille pour une entreprise qui n’est pas concurrente de celle de son employeur. Détails.
L’employeur ne peut pas se plaindre d’un préjudice
La chambre sociale de la Cour de cassation précise, dans un arrêt rendu le 26 février 2020, que pendant la suspension de son contrat de travail pour arrêt maladie, le salarié doit respecter son obligation de loyauté envers l’employeur. Toutefois, l’exercice d’une activité professionnelle non-concurrente ne constitue pas un comportement déloyal qui justifierait un licenciement disciplinaire.
L’affaire concernait une secrétaire commerciale qui avait été surprise à travailler dans la boutique de cadeaux et de bibelots qu’elle avait créée secrètement, alors que son médecin lui avait prescrit plusieurs arrêts de travail consécutifs. L’employeur soutenait avoir subi un préjudice en versant à sa secrétaire un complément aux indemnités journalières payées par la Sécurité sociale et l’avait licenciée pour faute grave.
Un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Les arguments de l’employeur n’ont pas convaincu la Cour de cassation. En effet, les hauts magistrats ont indiqué que pour justifier d’un licenciement, l’activité exercée pendant la suspension du contrat de travail doit créer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. Or, dans cette situation, le préjudice ne peut résulter du fait que celui-ci ait versé à sa secrétaire un complément de salaire pendant l’arrêt de travail. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel. Le licenciement prononcé est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La décision rendue par la juridiction aurait été différente si le salarié avait travaillé pour une société concurrente à celle de l’employeur. Un tel manquement constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié.
