Trop-perçu versé par la CAF : Le barème de remboursement 2020
Les allocataires ayant reçu un trop-perçu de la part de leur CAF, soit suite à une erreur dans le calcul de leurs droits, soit dans le cadre de déclarations tardives ou inexactes, se verront prélever les sommes concernées sur leurs prochaines allocations, suivant un nouveau barème. En effet, les tranches actuelles seront revalorisées de 1,5 % en 2020. Voici le détail.
Un barème tenant compte de la situation des allocataires
Les prestations familiales sont allouées de façon mensuelle aux allocataires. Il peut arriver que des sommes soient indûment versées.
Le débiteur peut demander à rembourser un trop-perçu en une seule fois. Sans contestation de sa part, la CAF retient les sommes trop-perçues sur les prestations à venir.
Dès le 1er janvier 2020, les tranches du barème de recouvrement augmenteront de 1,5 %, selon un arrêté paru au journal officiel le 24 décembre 2019. Sur chacune de ces tranches, un pourcentage est retenu. Et selon le quotient familial de l’allocataire, la retenue mensuelle sera plus ou moins importante.
Voici comment s’échelonneront les saisies mensuelles du 1er janvier au 31 décembre 2020 :
- Sur la tranche de revenus comprise entre 0 euro et 265 euros, une retenue forfaitaire de 49 euros est appliquée
- Sur la tranche de revenus comprise entre 266 euros et 396 euros, elle est de 25 %
- La retenue sur la tranche de revenus comprise entre 397 euros et 593 euros est de 35 %
- Elle est de 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 594 euros et 792 euros
- Sur la tranche de revenus supérieure à 793 euros, la retenue est de 60 %
Si la caisse d’allocations familiales n’a pas connaissance des revenus de l’allocataire, de son conjoint, de son concubin, de son partenaire de PACS, etc., le revenu de référence est considéré comme étant égal à 1 186 euros.
Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : des barèmes spécifiques
Pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, des barèmes spécifiques sont applicables.
Mayotte
Sur la tranche de revenus inférieure à 104 euros, la retenue forfaitaire mensuelle s’élève à 10 euros. Elle est ensuite de 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 104 euros et 155 euros et de 35 % au-delà de 156 euros.
Dès lors que la CAF n’a aucune connaissance des revenus de l’allocataire ou de son concubin, le revenu mensuel pris en compte est de 436 euros.
Saint-Pierre-et-Miquelon
En 2020, les retenues mensuelles seront appliquées de la sorte :
- Sur la tranche de revenus comprise entre 0 euro et 370 euros, un forfait de 43 euros est prélevé
- Sur la tranche de revenus comprise entre 370 euros et 555 euros, la retenue est de 25 %
- La retenue sur la tranche de revenus comprise entre 556 euros et 829 euros s’élève à 35 %
- Elle est de 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 830 euros et 1 105 euros,
- Sur la tranche de revenus supérieure à 1 106 euros, la retenue est de 60 %
Si les revenus ne sont pas connus par la CAF, le revenu mensuel de référence pris en compte s’élève à 1 660 euros.
