Un employeur pourra-t-il licencier un salarié qui n'est pas vacciné ?
Le projet de loi rendant la vaccination obligatoire à certaines professions a été débattu par les sénateurs et députés présents au sein de la commission mixte paritaire. Et les élus se sont mis d’accord pour supprimer la mesure visant à licencier les salariés refusant de se faire vacciner contre la Covid-19.
Pass sanitaire ou vaccination obligatoire : quand les salariés seront-ils concernés ?
Selon ce projet de loi, les salariés travaillant dans un établissement recevant du public seront soumis au pass sanitaire dès le 30 août 2021. Cela signifie qu’ils devront présenter un schéma vaccinal complet, le résultat d’un test positif datant de moins de 6 mois et de plus de 11 jours ou le résultat d’un test négatif de moins de 48 heures.
Concrètement, les personnes travaillant dans un lieu de culture ou de loisirs sont concernées par cette mesure. De même, ceux qui exercent leur métier dans un restaurant, un café, un centre commercial ou dans les transports de longue distance y seront soumis. Le ministère du Travail a souligné que d’autres professions pourraient également s’ajouter.
De leur côté, l’ensemble du personnel en contact avec les personnes les plus fragiles devra être vacciné à partir du 15 septembre 2021. Cette obligation concerne les professionnels qui se rendent au domicile des personnes âgées ou qui travaillent dans un EHPAD, un établissement pour personnes en situation de handicap, une maison de retraite, une clinique ou un hôpital.
Par ailleurs, les salariés des établissements recevant du public disposeront d’une autorisation d’absence spéciale leur permettant de se faire vacciner contre la Covid-19 pendant leur temps de travail.
Une suspension du contrat de travail et pas de licenciement ?
Concrètement, l’employeur pourra suspendre le contrat de travail du salarié en attendant qu’il atteste d’un schéma vaccinal complet ou qu’il présente un pass sanitaire en bonne et due forme. Pour mémoire, durant la durée de suspension d’un contrat de travail, l’employé n’est pas rémunéré.
Au cours de cette procédure, un entretien doit avoir lieu entre l’employeur et le salarié afin d’échanger sur la manière de régulariser cette situation. Dans un communiqué, le ministère du Travail indique qu’il faut « privilégier la pédagogie ».
Par ailleurs, la ministre du Travail, Élisabeth Borne, a expliqué sur BFM TV que les salariés non-vaccinés pourraient demander à leur employeur de prendre des jours de congés ou des RTT au lieu de se faire suspendre. De même, ils pourraient réclamer une nouvelle affectation où le pass sanitaire n’est pas exigé. Enfin, « il ne faut pas laisser croire aux salariés qu’il ne peut pas y avoir de licenciement. On est dans le droit commun du Code du travail », a-t-elle rappelé.
Pass sanitaire: "L'objectif est de convaincre les salariés et favoriser la vaccination" affirme Elisabeth Borne pic.twitter.com/aXcCKUiSZz
— RMC (@RMCinfo) July 27, 2021
Vaccination obligatoire des salariés : des questions toujours sans réponse
Toutefois, plusieurs points doivent encore être éclaircis. Par exemple, les personnes présentant une contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 devront-elles se faire tester tous les 2 jours ? Un employeur devra-t-il prendre en charge le coût du test PCR lorsque celui-ci deviendra payant ?
De même, le texte doit prolonger le régime transitoire de sortie progressive de l’état d’urgence jusqu’au 15 novembre 2021. Donc après cette date, la vaccination ou la présentation d’un pass sanitaire valide sera-t-il toujours obligatoire ? C’est à ces nombreuses questions que doit répondre l'exécutif dans les prochains jours.
