Un propriétaire doit informer de l'état de sa maison avant de la vendre
Un propriétaire est tenu de connaitre et d’informer de l’état de son logement au moment de sa vente, notamment après des travaux. Cette règle est valable, que la maison fasse l’objet de vices apparents ou cachés. Un vice caché connu du vendeur peut conduire l’acquéreur à demander à l’ancien propriétaire du bâtiment le remboursement des travaux à effectuer.
Une toiture en mauvais état peut être considérée comme un vice caché
Après l’achat d’une maison, un acquéreur s’est rendu compte de fuites et infiltrations d’eau importantes, en provenance de la toiture. Ce vice n’était pas visible au moment de la visite et lors de l’acte de vente du bien.
À la suite d’un arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2018, l’acheteur de cette maison a obtenu le remboursement des travaux de la toiture pour sa remise en état.
Lorsque le propriétaire vendeur est conscient des vices de sa maison avant la vente, il doit en informer le potentiel acquéreur
Dans le cas où les vices cachés ne sont pas connus du propriétaire vendeur, celui-ci est protégé par une clause contractuelle de non-garantie des vices cachés. Cependant, dans cette affaire jugée par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, l’ancien propriétaire avait conscience du vice et aurait dû en informer l’acquéreur avant l’acte de vente de la maison.
Le propriétaire vendeur avait fait appel à une entreprise pour la réparation partielle de la toiture, moins d’un an avant la mise en vente de la maison. La Cour de cassation a donc considéré que l’ancien propriétaire était conscient de ce vice caché au moment de la vente et il n’en a pas informé l’acheteur qui ne pouvait le constater par lui-même.
La Cour de cassation a demandé au propriétaire vendeur le remboursement des travaux par celui-ci.
Ce n’est pas à l’acheteur de constater les vices d’un bâtiment
La Cour de cassation a précisé que ce n’est pas au futur acquéreur de s’assurer que la maison ne possède pas de vice caché, mais au propriétaire de faire le nécessaire et de donner toutes les informations concernant l’état de sa maison.
