Une eau de mauvaise qualité justifie-t-elle une indemnisation ?
Le consommateur a le droit d’être indemnisé si l’eau qui lui est fournie au robinet est de mauvaise qualité. En effet, le fournisseur d’eau a une obligation de qualité qui correspond à une obligation de résultat, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent.
Une qualité inférieure aux normes sanitaires réglementaires
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un couple demandait à être indemnisé pour sa résidence secondaire. La société de distribution des eaux contestait toutefois ce droit précisant que ces personnes n’avaient pas consommé l’eau pendant les périodes désignées par l’ARS (Agence régionale de santé). Autrement dit, la société estimait que pour être indemnisé, le couple devait prouver avoir été présent à ces dates.
Selon les contestations de l’agence sanitaire, la qualité de l’eau était inférieure aux normes sanitaires réglementaires lors de 10 à 15 % des contrôles. Or, la production et la distribution d’eau potable sont encadrées par des règles strictes. En effet, des normes fixées par un arrêté du 11 janvier 2007 imposent des plafonds de nitrate, de plomb, de chlore, de pesticides ou encore de bactéries. L’eau « propre à la consommation humaine » doit ainsi répondre à près de 70 critères de qualité établis sur la base de données scientifiques.
Une demande d’indemnisation justifiée
Si le couple ne prouve pas avoir été contraint d’acheter de l’eau minérale, il a dû payer pour une eau de mauvaise qualité, retiennent les juges. Le non-respect de la qualité minimale justifie la demande d’indemnisation du couple. En effet, la Cour rappelle que le fournisseur d’eau a une obligation de qualité qui est une obligation de résultat.
Ainsi, le seul fait que les autorités imposent des périodes d’interdiction ou de restriction de consommation d’eau suffit à établir la défaillance de la société de distribution des eaux. La responsabilité de la société ne peut être écartée qu’en cas de force majeure, de faute de la victime ou d’un tiers.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 27 mars 2019, a donc jugé que la compagnie distributrice est tenue de fournir de l’eau buvable aux usagers et que, dans le cas contraire, les abonnés peuvent lui réclamer des dommages et intérêts. Dans cette affaire, la société concernée a été condamnée à verser une somme de 1 000 € au titre de dommages-intérêts aux époux.
