Une entreprise peut-elle faire signer une décharge à ses salariés pour reprendre le travail ?
La France est à l’image du monde : elle tremble face au Covid-19. Le confinement est de rigueur, excepté pour les personnes dont l’activité professionnelle est de santé publique, c’est-à-dire les métiers de la santé, ceux des transports, ceux de l’agroalimentaire, etc. Cependant, afin de ne pas trop perdre d’argent, certaines entreprises rappellent leurs salariés et leur demandent de signer une décharge. Cette pratique n’est pas légale. Explications.
Le BTP coutumier de la pratique
Il s’agit d’un corps de métier où les mesures barrières sont difficiles à appliquer face à l’épidémie de Covid-19. Le ministère du Travail semble même avoir du mal à donner des indications strictes sur les meilleures méthodes à adopter.
Cependant, certains employeurs d’entreprises du bâtiment n’hésitent pas à faire revenir les ouvriers sur les chantiers. Alors en chômage partiel, les employés des entreprises de BTP rappelés se retrouvent contraints de signer une décharge de responsabilité pour reprendre leur activité. Cela s’observe généralement dans les petites structures familiales, dans lesquelles aucun syndicat et parfois même aucun RH n’est présent pour défendre les employés.
De quoi est-il réellement question ?
De nombreux ouvriers sont rappelés. L’employeur leur propose de reprendre le travail, mais leur soumet avant une décharge de responsabilité.
Ce document indique qu’en dépit des risques encourus durant la pandémie du Covid-19, l’employé s’engage à revenir travailler de son plein gré et ne pourra en aucun cas exercer un quelconque recours contre son entreprise en cas de contamination.
Est-ce légal ?
Toute entreprise demandant à ses salariés de revenir travailler moyennant la signature d’une telle décharge de responsabilité est hors la loi. De plus, ce document n’a aucune valeur juridique. Pour rappel, un employeur est responsable de la santé et de la sécurité de son personnel. Pour ce faire, il doit impérativement mettre en place toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exercice de l’activité dans des conditions fiables et sécurisées. Dans le cas de l’épidémie du Covid-19, il s’agit entre autres, de :
- S’assurer que les employés respectent les règles de distanciation sociale d’au moins 1 mètre
- Mettre tout en œuvre pour que les gestes barrière soient appliqués (mise à disposition de gel hydroalcoolique, mouchoirs, poubelles, etc.)
- Limiter les réunions ou les organiser en visioconférence
- Proposer le télétravail aux employés qui le peuvent
- Limiter les déplacements au strict minimum
En d’autres termes, une entreprise qui demande à un employé de venir travailler, alors que son activité n’est pas considérée comme vitale et lui faisant signer ou pas cette décharge de responsabilité, peut être conduite devant la justice si un ou plusieurs employés venaient à être contaminés. Il appartiendra à l’employé de démontrer que l’employeur était pleinement conscient du risque encouru. La décharge devient donc un argument jouant en sa faveur. D’autre part, si l’employeur incite ses salariés à venir travailler, cela peut être considéré comme une faute inexcusable.
En cas de présentation d’une décharge à signer, il convient de ne pas le faire et de contacter la direction du travail, la médecine du travail ou les syndicats le cas échéant.
