Accident de la route avec un non-assuré : comment se faire indemniser ?
Un accident de la route est vite arrivé et parfois l’auteur n’est pas assuré. C'est le cas d'environ 750 000 conducteurs sur les routes françaises. Comment être indemnisé en tant que victime dans ce genre de situation ? Nous vous informons ici sur l'existence du FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) et de sa mission auprès des usagers de la route. Puis, nous verrons les conditions qu'il vous faut remplir pour être indemnisé et les taux de prise en charge.
Qu’est-ce que le Fonds de garantie des assurances obligatoires ?
Le FGAO est une institution sous le contrôle du ministère de l’Économie et des Finances. Elle ne reçoit aucune dotation budgétaire de l’État et est financée par ses placements, le produit des poursuites des auteurs non-assurés, et la contribution des assurés et des assureurs. Ce fonds de garantie indemnise les victimes d’accident de la circulation, les victimes d’un acte de terrorisme, d'une infraction ou d'un autre dommage.
Qui peut être indemnisé par le FGAO ?
Le FGAO indemnise les victimes et non pas les auteurs. En aucun cas, ce fonds de garantie n'indemnise l’auteur, le propriétaire de l’animal ou de la chose ayant provoqué des dommages, ni même son conjoint, ascendants et descendants (pour des dommages matériels et corporels). Même règle si l’objet ou l’animal ayant causé l’accident a été volé au propriétaire par l’auteur, aucun des deux ne sera indemnisé.
À quelles conditions, une victime peut-elle être indemnisée ?
Plusieurs conditions doivent être cumulées. Tout d'abord, l’accident doit impliquer un VTM (véhicule terrestre à moteur), un individu sur la voie publique ou un animal. Ensuite, l’accident doit avoir eu lieu en France ou dans un pays non-membre de l’Espace Économique Européen. Les accidents ayant eu lieu sur une partie privée ne sont pas pris en compte. Notez que si l’accident a lieu dans un pays de l’EEE, c’est le Bureau Central Français qui prend l'indemnisation en charge.
Dans le cas d’un accident impliquant un VTM, la victime doit être française, avoir sa résidence principale en France, être ressortissant d’un Etat membre de l’EEE ou être ressortissant d’un Etat membre d’un accord de réciprocité avec la France.
Dans le cas d’un accident provoqué par une personne ou un animal, la victime doit être française et avoir une résidence principale en France. Sachez que vous serez également indemnisé si l’auteur est un animal sauvage.
Comment saisir le FGAO ?
Dans la plupart des cas, c’est l’assureur qui saisit le FGAO. Mais une victime et ses ayants-droit peuvent aussi le saisir. Pour cela, constituez un dossier via le formulaire de saisine du FGAO disponible sur leur site web. Il est accompagné de la liste des pièces justificatives à joindre. Enfin, envoyez votre dossier à l'adresse suivante : Fonds de Garantie, 64 rue Defrance, 94682 Vincennes cedex - Téléphone 01 43 98 77 00. Il existe également une délégation à Marseille : Fonds de Garantie, 39 boulevard Vincent Delpuech, 13281 Marseille cedex - Téléphone : 04 91 83 27 27.
À combien s’élève l’indemnisation ?
Quand l’auteur de l’accident est inconnu
Pour des dommages corporels, le montant d'indemnisation est illimité. Pour des dommages uniquement matériels, il n'y a pas d’indemnisation. Pour des dommages matériels et corporels, 1 120 000 € maximum si la victime a passé au moins 7 jours à l’hôpital, suivi d’une incapacité d’au moins 10 %, ou, d'une incapacité totale temporaire pendant au moins 1 mois, ou, si la victime est décédée.
Si l’auteur de l’accident est connu, mais non-assuré
Pour des dommages corporels, il n'y a pas de limite d’indemnisation. Pour des dommages uniquement matériels, 1 120 000 € maximum.
Quel est le délai pour saisir le FGAO ?
Si l’auteur est connu, vous avez 1 an pour saisir le FGAO. Si l’auteur est inconnu, vous disposez de 3 ans.
