Amende majorée : comment la contester si vous n'avez pas reçu la contravention ?
Lorsque vous recevez une amende, vous devez respecter certains délais pour la payer et pour la contester. Cela s’applique aussi bien en cas d’amende forfaitaire que d’amende majorée. Si un avis de majoration vous est adressé, mais que vous n’avez pas reçu l’avis initial, vous pouvez contester l’amende majorée et demander une réévaluation du montant. Voici comment faire.
Dans quels cas une amende est-elle majorée ?
En règle générale, lorsque vous commettez une infraction, un avis de contravention vous est envoyé. Il spécifie le montant de l’amende forfaitaire, c’est-à-dire l’amende de base, que vous devez payer.
Si vous ne payez pas cette amende forfaitaire dans un délai de 45 jours suivant son émission, le montant de l’amende est majoré. Vous recevez alors un avis d’amende majorée.
Comment demander l’annulation de la majoration en cas d’adresse erronée ?
Avez-vous oublié de modifier votre adresse sur le certificat d’immatriculation ?
Si vous n’avez pas reçu l’avis de contravention, cela peut s’expliquer par une mauvaise adresse sur la carte grise. Par exemple, vous avez déménagé et vous avez oublié de faire changer l’adresse.
Que faire si vous ne recevez que l’avis d’amende majorée ?
Si vous avez reçu l’avis de majoration, mais pas l’avis d’amende forfaitaire initial, vous pouvez demander une réévaluation du montant.
Après avoir reçu l’avis d’amende majorée, vous avez 3 mois pour prouver que vous avez déclaré votre changement de domicile au service des cartes grises. À compter de cette déclaration, vous disposez de 45 jours pour régler le montant de l’amende forfaitaire. Ce règlement annule la majoration de l’amende.
Quelles sont les étapes à suivre si vous recevez une lettre de rappel ?
Si le Trésor public voit que l’avis d’amende majorée est retourné avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée », il recherche votre nouvelle adresse. S’il la trouve dans un délai de 1 an après l’envoi en recommandé, il vous envoie une lettre de rappel.
La première étape à suivre est de demander la modification de l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation. Cela doit être fait dans les 3 mois suivant la réception de la lettre de rappel.
Deuxième étape : vous devez payer l’amende forfaitaire dans un délai de 45 jours. Ce délai court à compter de votre déclaration de changement d’adresse ou bien à compter de l’envoi de la lettre de rappel si vous aviez procédé à la modification d’adresse avant.
Quels sont les documents à fournir pour ne payer que l’amende forfaitaire ?
Afin de payer l’amende forfaitaire et non l’amende majorée, vous devrez transmettre les justificatifs suivants :
- le formulaire de demande d’annulation de la majoration que vous avez complété et signé en indiquant la date du jour (vous le trouverez avec la lettre de rappel) ;
- une copie de votre certification d’immatriculation (avec la nouvelle adresse) ;
- un chèque adressé à l’ordre du Trésor public (montant de l’amende forfaitaire) ;
- le talon de paiement qui se trouve en bas de la lettre de rappel.
L’adresse à laquelle vous devez expédier ces documents est inscrite sur le formulaire de demande d’annulation.
Vous pouvez suivre le traitement de la contravention en consultant votre dossier d’infraction.
Comment savoir si vous avez reçu des contraventions ?
Pour savoir si des amendes sont associées à votre véhicule, vous pouvez demander un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP) au Trésor public du département concerné. Pour cela, il vous suffit d’envoyer une lettre accompagnée d’une copie de votre carte grise et une copie de votre pièce d’identité.
Voici un modèle de lettre :
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