Amendes : comment les payer en plusieurs fois ?
Depuis le 6 mars, les amendes forfaitaires délictuelles peuvent être réglées de manière fractionnée. Comment faire pour procéder au règlement et comment fonctionne-t-il ? Est-il possible de payer les autres amendes en plusieurs fois ?
Décision du 6 mars : le paiement des AFD en plusieurs fois
Afin de libérer les tribunaux, d’améliorer le taux de recouvrement et de moderniser les procédures, le ministère des Finances a instauré le 6 mars la possibilité de payer certaines amendes de manière fractionnée. Actuellement, ce paiement en plusieurs fois n’est réalisable que pour régler les amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Il s'agit, par exemple, des amendes en cas d’usage de stupéfiants (200 €), de conduite sans assurance (500 €) ou de conduite sans permis (800 €).
Les chiffres sont parlants : selon Radars-auto, 225 000 amendes forfaitaires délictuelles ont été envoyées en 2021, mais le taux de recouvrement avoisine les 35 %. Si ce dispositif s’avère payant (littéralement), le paiement fractionné pourrait être étendu à d’autres types d’amendes tels que les amendes forfaitaires majorées.
Comment payer une amende forfaitaire délictuelle en plusieurs fois ?
Où payer l’AFD ?
Vous pouvez effectuer le paiement en ligne sur le site amendes.gouv.fr, sur l’application amendes.gouv ou par téléphone en appelant le 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé). Munissez-vous bien de la contravention parce que le numéro de télépaiement est requis pour procéder au paiement fractionné. Ce type de règlement n’est d’ailleurs possible qu’à distance. Vous devez également disposer d’une carte bancaire.
Lorsque vous vous connectez ou que vous appelez, le service vous propose le paiement partiel. Vous pouvez indiquer les montants de votre choix et les dates auxquelles ils doivent être versés. Chaque fois, vous recevez un résumé des paiements qui ont déjà été effectués et du reste à payer.
Quels délais, montants et nombre de versements ?
Bien qu’il soit possible de payer en plusieurs fois, le délai de paiement s’applique, à savoir 30 jours pour l’amende minorée et 60 jours pour l’amende forfaitaire. Veillez donc à effectuer le règlement dans les délais indiqués sur l’avis de contravention.
Il est intéressant de savoir que, si le délai est limité, le nombre de paiements et leur montant ne le sont pas. Ainsi, vous pouvez payer votre amende en 10 fois si vous le souhaitez.
Peut-on contester l’amende ?
Si vous souhaitez contester l’amende, ne payez aucun montant. En effet, même partiel, tout versement est considéré comme une reconnaissance des faits.
Est-il possible de payer d’autres amendes en plusieurs fois ?
Un paiement échelonné en cas de difficultés financières
En cas de soucis financiers ou de multiples amendes à payer, vous pouvez demander un échelonnement du règlement. Selon votre situation, les versements peuvent être hebdomadaires, mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels.
Si vous ne pouvez pas bénéficier d’un échelonnement, vous pouvez demander un délai supplémentaire pour procéder au paiement. Veillez à bien en faire la demande avant la fin du délai initialement prévu.
Comment demander un échelonnement ?
Vous pouvez envoyer une demande de paiement fractionné au Trésor public si votre situation financière ne vous permet pas de payer l’amende en intégralité.
Vous pouvez envoyer votre demande et l’ensemble des documents justifiant votre situation financière dans la rubrique « Contact » du site des impôts ou par courrier au centre des finances publiques dont vous dépendez. Vous pouvez également appeler le numéro de votre centre des finances publiques.
Que faire si la demande de paiement en plusieurs fois est rejetée ?
Vous pouvez contracter un crédit ou un prêt. Dans ce cas, veillez à faire votre demande assez tôt parce que certaines démarches, comme l’étude du dossier et la libération de la somme, prennent du temps.
Vous pouvez aussi demander une autorisation de découvert bancaire (exceptionnel ou non) afin de pouvoir payer votre amende.
Pour contester une amende, vous devez remplir le formulaire de requête en exonération qui vous a été envoyé avec l’avis de contravention et l’envoyer, avec les justificatifs et la somme correspondant au montant de la consignation, dans un délai de 45 jours à partir de l’envoi de l’avis.
Si vous ne payez pas l’amende, vous aurez l’obligation de payer une amende forfaitaire majorée. Si vous ne payez pas non plus cette amende, la direction générale des Finances publiques vous poursuivra en justice.
Non, les délais restent effectifs et si vous ne payez pas l’amende dans les délais prévus pour l’amende minorée, elle se transformera en amende forfaitaire. Il en est de même pour le passage au tarif majoré.
Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre demande concernant le délai de paiement, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal par e-mail ou courrier.
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