Annonce immobilière : que devez-vous mentionner pour la vente ou location de votre logement ?

La rédaction des annonces immobilières suit une réglementation très stricte, qui évolue régulièrement. La liste des mentions légales s’allonge et il est parfois difficile de savoir ce qui est obligatoire.

Bailleurs, vendeurs, quelles sont les mentions obligatoires ?

Si vous vendez ou louez un logement à usage de résidence principale, assurez-vous d’inscrire dans votre annonce tous les éléments requis par la loi, et ce, quel que soit le support sur lequel vous la publiez.

Bailleur non professionnel, que devez-vous indiquer dans votre annonce ?

Depuis le 1er juillet 2022, la réglementation a changé et les obligations des particuliers bailleurs sont désormais alignées sur celles des professionnels. L’annonce doit impérativement contenir les informations suivantes :

• le montant du loyer mensuel (et s’il y en a un, le montant du complément de loyer) ;
• le montant des charges comprises (CC) et leurs modalités de règlement ;
• le montant de l’éventuel dépôt de garantie ;
• l’état meublé ou non du logement ;
• le montant des taxes (honoraires d’état des lieux inclus) ;
• la situation géographique ;
• la surface habitable (en mètres carrés) ;
• une estimation des dépenses de chauffage ;
• les classements du logement en termes de performance énergétique (DPE) et de gaz à effet de serre.

Si votre bien immobilier se trouve dans une « zone soumise à encadrement des loyers », vous devez indiquer les montants du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément (s’il y en a un).

Vendeur, que devez-vous indiquer dans votre annonce ?

Dans votre annonce, vous devez faire figurer le type de bien, sa situation géographique, sa superficie et le nombre de pièces ainsi que l’état dans lequel est le bien immobilier, c’est-à-dire s’il est neuf, s’il est rénové ou s’il nécessite de réaliser des travaux. Vous devez indiquer le prix de vente et le montant des honoraires TTC (en indiquant le montant des honoraires payés par l’acquéreur et de ceux payés par le vendeur).

Dans votre annonce, vous avez également l’obligation de spécifier le classement énergétique du bien mis en vente.

Si vous êtes un agent immobilier, votre annonce doit comporter le numéro SIREN de votre agence ainsi qu’une mention de votre inscription au guichet unique des formalités des entreprises.

Important : si votre bien immobilier est une copropriété, votre annonce doit indiquer le statut, préciser le nombre de lots de copropriété et toute procédure en cours suite à des difficultés rencontrées par la copropriété.

Un DPE obligatoire pour les passoires énergétiques

Une nouvelle obligation à partir d’avril

En cas de vente, les propriétaires de logements notés de F à G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE) ont l’obligation de présenter un audit énergétique. Prévue à l’origine pour le 1er  septembre 2022, cette mesure entrera finalement en vigueur ce samedi 1er avril.

L’audit proposera des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement. Ces derniers pourront d’ailleurs être réalisés en une ou plusieurs fois. À noter qu’ils ne sont pas obligatoires pour procéder à la vente, mais l’acheteur doit en être informé. En effet, lorsque le DPE est bas, le propriétaire doit transmettre l’audit énergétique à l’acheteur.

Un audit énergétique pour les logements E et D d’ici 2034

Par la suite, il est prévu que cet audit énergétique s’applique également aux logements classés E à compter du 1er janvier 2025 et aux habitations classées D à partir du 1er janvier 2034.

Sachez toutefois que si votre habitation se situe dans les départements et régions d’outre-mer, les délais sont légèrement différents : l’audit sera obligatoire pour les habitations classées F et G à compter du 1er juillet 2024 et pour celles classées E à compter du 1er janvier 2028.

Que doit mentionner l’audit énergétique ?

L’audit doit inclure un état des lieux du bien, une évaluation de la performance énergétique du bâtiment (sur la base du DPE) et des suggestions de travaux pour améliorer cette performance.

Pour chaque proposition de travaux, l’audit doit donner une estimation des économies d’énergie qui seraient réalisées, de l’impact que les améliorations auraient sur la facture d’énergie et du coût des travaux. L’audit doit également mentionner les principales aides nationales et locales dont il serait possible de bénéficier.

À qui devez-vous vous adresser pour réaliser l’audit énergétique ?

Pour respecter votre obligation d’audit énergétique, veillez à employer un professionnel qualifié qui le réalisera en toute objectivité et impartialité.

Si votre bien est un immeuble à usage d’habitation qui comprend plusieurs logements, contactez un bureau d’études qualifié « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires ou habitations collectives) » ou des architectes inscrits à l’ordre des architectes et formés à cet effet.

Si votre bien est une maison individuelle, adressez-vous à un bureau d’études ou une entreprise qui est qualifié(e) « Audit énergétique en maison individuelle » , une entreprise certifiée « Reconnu garant de l’environnement offre globale » ou un diagnostiqueur immobilier certifié.

Deux annuaires répertorient les professionnels qualifiés : celui de France Rénov’ et celui du ministère de la Transition écologique.