APL propriétaire : conditions d'attribution et montant
L’APL, l’aide personnalisée au logement, est versée par la Caisse d’allocations familiales sous certaines conditions aux locataires, et dans de rares cas aux propriétaires. Elle permet à ces derniers de réduire les dépenses liées au logement.
Ce dispositif a été supprimé. Toute demande d’APL accession n'est plus possible dès lors que le prêt aidé (PAS, PTZ, etc.) a été souscrit après le 1er janvier 2020.
Les conditions d’attribution de l’APL propriétaire
L’APL propriétaire a été créée pour encourager les foyers les plus modestes à acquérir un bien immobilier à titre de résidence principale. En effet, il n’est pas possible de demander cette aide pour l’achat d’une résidence secondaire.
Le champ d’application de l’APL propriétaire a été réduit en février 2018 et sa disparition est prévue pour 2020. Précisons qu’un amendement proposant son rétablissement dans la loi de Finances 2019 a été rejeté. Ainsi, cette aide peut seulement être accordée pour l’achat d’un logement ancien situé en zone tendue, c’est-à-dire en zone 3. Il est possible de connaître la zone géographique dont dépend votre logement en utilisant le simulateur de Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française. L’APL accession a donc été supprimée pour les achats immobiliers dans le neuf.
L’APL accession est accessible aux ménages modestes qui acquièrent un bien immobilier par le biais d’un prêt conventionné (PC) ou un prêt accession sociale (PAS) souscrit entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. Passé cette date, les ménages ne peuvent plus bénéficier du dispositif.
L’aide est attribuée sous conditions de ressources et soumise à certains plafonds variant en fonction de plusieurs critères :
- les revenus d’activité ;
- les revenus annexes ;
- le lieu du logement ;
- le nombre d’occupants.
Le logement acheté doit constituer la résidence principale, être occupé au moins 8 mois par an par le demandeur, son conjoint ou une personne à sa charge. Le bien immobilier acheté doit être décent et sa superficie au moins égale à 9 mètres carrés pour une personne seule.
Il est important de préciser que le bénéficiaire de l’APL accession ne peut prétendre à une autre aide au logement comme l’Allocation de logement familiale (ALF) ou l’Allocation de logement social (ALS).
Calcul et montant de l’APL propriétaire
Le montant de l’APL destinée aux propriétaires-emprunteurs dépend de nombreux paramètres :
- vos ressources ;
- votre situation familiale ;
- le nombre d’enfants ou de personnes à charge ;
- votre lieu de résidence ;
- le montant des prêts contractés pour l’acquisition ou l’amélioration du bien immobilier ;
- la date de signature du prêt.
L’allocation est versée une fois par mois. Son montant s’élève à 155 euros par mois en moyenne. Lorsqu’elle est directement versée par la CAF à l’établissement prêteur, cette aide réduit le montant des mensualités de 20 à 25 %.
Faire la demande d’APL accession
Pour bénéficier de l’APL propriétaire, le demandeur doit compléter un formulaire disponible sur le site Internet de sa CAF accompagné d’un certificat de l’organisme de crédit mentionnant les caractéristiques de l’emprunt. Il convient ensuite de s’adresser directement à la CAF pour finaliser la demande.
