Changer de logement social : comment faire la demande ?

Votre situation a évolué et vous souhaitez changer de logement social ? Vous allez devoir vous armer de patience, car le traitement de votre dossier et l’attribution d’une nouvelle habitation peut prendre du temps. Voici la procédure à suivre.

Comment demander à changer de logement social ?

Comment envoyer une demande de mutation ?

Même si vous occupez déjà un logement social, vous devez faire une nouvelle demande.

Vous pouvez la déposer en ligne en accédant au portail « Ma demande de logement social ». Sur le site, vous pouvez créer, mettre à jour, modifier, renouveler et suivre votre dossier. Vous devrez charger tous les justificatifs nécessaires, donc pensez à les conserver près de vous.

Bon à savoir : certains départements ont leur propre système d’enregistrement des dossiers. Si c’est le cas de votre département, vous devriez pouvoir trouver l’adresse de son site internet sur le portail « Ma demande de logement social ».

Vous pouvez également déposer votre demande après d’un guichet enregistreur physique. Ces derniers se trouvent dans les mairies, préfectures, agences Action Logement ou d’autres points de services compétents. Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire cerfa 14069*05.

Lorsque vous faites une demande de changement de logement social, vous devez indiquer que vous louez déjà un logement social et fournir le nom de votre bailleur social. Vous devez également être à jour dans le paiement de vos loyers et charges, avoir assuré votre habitation, l’avoir maintenu en bon état et avoir un motif légitime pour changer de logement social.

Vous pouvez choisir au maximum 8 communes. Notez que si vous visez plusieurs départements, vous devez transmettre une demande de logement social par département. Pensez à joindre un justificatif d’identité.

Une fois que vous avez déposé votre dossier et qu’il est validé, vous recevrez une attestation d’enregistrement. Ce justificatif de dépôt arrivera par e-mail, par courrier ou au guichet. Conservez-le précieusement, car il est indispensable pour obtenir un nouveau logement.

Modèle de lettre pour demander à changer de logement social

Vous pouvez rédiger une lettre afin d’expliquer plus spécifiquement votre besoin.

Combien de temps faut-il attendre pour obtenir un nouveau logement ?

Impossible de savoir le délai exact de réponse ! Cela dépend de nombreux facteurs et cela peut être très long. Par exemple, les bailleurs sociaux peuvent vous demander de fournir des documents supplémentaires ou réaliser une enquête de mutation.

Chaque fois qu’une habitation à loyer modéré (HLM) est disponible, le bailleur social sélectionne trois dossiers et les présente à la commission d’attribution des logements. C’est cette commission qui fait le choix final. Elle est composée de représentants du bailleur, d’un représentant de la mairie et d’un représentant de l’État.

Par ailleurs, afin de conserver l’ancienneté de votre dossier, vous devez le renouveler chaque année. Vous recevrez alors une attestation de renouvellement.

Que faire si votre demande est acceptée ?

Si votre demande de changement de logement social est acceptée, vous devez donner votre réponse rapidement sinon le logement risque d’être attribué à quelqu’un d’autre. Vous pouvez accepter ou refuser.

Si vous acceptez, vous devriez pouvoir déménager dans un délai qui varie entre plusieurs semaines et trois mois.

Avant de partir, pensez bien à :

• vérifier votre éligibilité aux aides au déménagement ;
• respecter le délai de préavis en prévenant votre bailleur actuel de votre futur déménagement ;
• faire l’état des lieux de sortie, rendre les clés et récupérer votre dépôt de garantie ;
• résilier vos abonnements.

Comment les dossiers sont-ils sélectionnés ?

Quelles situations justifient un changement de logement social ?

Différentes situations peuvent entraîner la nécessité d’un nouveau logement. Par exemple, la composition de votre foyer peut avoir changé suite à une naissance, un mariage, le départ d’un enfant, une séparation. Il vous faut alors un logement plus grand ou plus petit.

Autres motifs justifiés : une augmentation ou diminution de vos revenus, un problème de santé ou un handicap, la démolition ou la vente du logement, des troubles du voisinage, le besoin de vivre plus près de votre lieu de travail ou de l’école de vos enfants, etc.

Pour chaque situation, vous devrez fournir les justificatifs correspondants : livret de famille en cas de naissance, fiches de paie en cas de diminution des revenus, attestation d’invalidité, etc.

Dans quels cas êtes-vous prioritaire ?

Si tous les motifs ci-dessus sont valables, ils n’ont pas le même caractère prioritaire. La commission d’attribution des logements choisit en fonction de l’urgence et de l’ancienneté. Elle distingue trois types de demandes : ultra-prioritaires, prioritaires et non prioritaires.

Parmi les personnes prioritaires, on trouve notamment les personnes qui sont mal logées ou défavorisées, victimes de violences conjugales, en situation de handicap et les personnes vivant dans des logements insalubres ou qui sont menacées d’expulsion.

Important : si vous refusez un logement social trois fois sans justifier votre décision, votre dossier sera dépriorisé.

Qu’est-ce que la cotation des demandes de logement social ?

Depuis la modification de la loi Elan, il est obligatoire de mettre en place un système de cotation des demandes de logement social sur le territoire de certains EPCI. Les EPCI ou établissements publics de coopération intercommunale sont des structures administratives qui regroupent plusieurs communes.

Ainsi, sur ces territoires, des critères précis permettent de faciliter la prise de décision de la commission et d’améliorer la transparence des attributions de logements.